d'assises des Yvelines pour y être jugé de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que l'exclusion de la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction

Cela ressort clairement des textes définissant l’infraction en cause, à savoir, la Code de l’ordre militaire et le Texte unique des dispositions règlementaires en matière de système juridique militaire

    L’article 279 de la LDFA définit l’infraction disciplinaire comme toute inobservation volontaire des dispositions de la loi ou des règlements militaires, ainsi que des ordres des supérieurs

pénales à l’encontre de quiconque tenterait d’exercer des pressions sur un juge militaire.

contestation de crimes contre l'humanité n'est constitué que si le ou les auteurs du crime contesté sont membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du Tribunal militaire

cathédrale [Localité 1] que les agents de la société de surveillance ont constaté l'intrusion de huit personnes au niveau du parvis côté sud dans l'enceinte du chantier cependant que l'intrusion des militants

relevant de l'ancien article 61 du code de justice militaire ; que les faits dénoncés avaient eu lieu en service ou à l'occasion d'un service et relevaient, selon les dispositions de l'article 697-1 du

L’article 45 du règlement nous autorise à utiliser des armes à feu pour arrêter des membres des forces militaires qui ont commis une infraction passible de poursuites à la diligence du procureur et qui

, au parjure, au manquement au devoir et à la discipline militaire.

ni bien entendu entraîner la nullité des procès-verbaux régulièrement établis ; " alors que les militaires de la gendarmerie ne peuvent exercer leurs fonctions, et notamment constater les infractions

central n° 1 de Madrid ( Juez Togado Militar Central ) inculpa le requérant ainsi qu’un autre militaire d’un délit contre le Trésor public pour avoir détourné à des fins privées du combustible appartenant

Selon lui, le tribunal correctionnel aurait dû se prononcer sur les infractions reprochées aux autres militaires, malgré la décision du tribunal militaire.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

    Le droit et la pratique interne pertinents Les infractions à la discipline militaire se trouvent définies à l’article 41 de la loi relative à l’établissement des tribunaux disciplinaires,

D’après le   procès verbal dressé en conséquence, il avoua avoir noué des relations avec des militants du PKK, dont un certain B.

X..., militaire français cantonné sur cette base, blessé lors de ce bombardement, a bénéficié d'une pension versée au titre du régime d'indemnisation des victimes de guerre ; que le 19 janvier 2005, un

    Les forces militaires mirent en place un plan d’action.

Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre un jugement dudit tribunal en date du 31 mars 1987 qui, dans une poursuite suivie contre Sylvie X... du chef d'infractions

L'article 45 du règlement nous autorise à utiliser les armes à feu pour arrêter des membres des forces militaires qui ont commis une infraction passible de poursuites à la diligence du procureur et qui