des infractions aux polices spéciales de ce code.

taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère un droit de communication

, d'en découvrir l'auteur ou de prescrire un acte d'enquête, que dès lors, le procès-verbal de notification d'infraction en date du 8 janvier 2010 doit être considéré comme pris hors délai du droit de

et placé sous scellé le 29 juin 1992 ; que la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) ayant rendu, le 21 juin 1994, un avis concluant à l'absence d'infraction, le gérant de la société

des douanes ; 2°/ qu'en relaxant Monsieur [X] du chef des infractions douanières pour lesquelles il était poursuivi aux motifs qu'il n'avait aucun pouvoir d'appréciation sur les documents commerciaux

prohibées et l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une amende de 1 100 000 francs ; "aux motifs que la Cour observe en premier lieu que le tribunal a joint la poursuite douanière à la

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes, 53, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du

des douanes dispose que : « 1 – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que Jacques Y... a

) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit déterminer la quantité et la valeur de l'objet de fraude et ne peut se

des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant renvoyé MM.

d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes. 3°/ que si l'avis de résultat d'enquête n'est pas conforme aux exigences de l'article 67 A du code des douanes, il appartient au juge de vérifier

de la violation des articles 323 3° du code des douanes, 385 et 802 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon