Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

[F] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, transmettant avec ladite demande de reconnaissance

Z... ait été reçu par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers pour un entretien, à l'issue duquel a été établie la fiche d'information précitée concluant à l'impossibilité

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

A..., agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, E..., C..., B... et F...

de 16 ans peut demander à s'entretenir avec un avocat et il doit immédiatement être informé de ce droit ; que le bâtonnier est informé de cette demande par tout moyen et sans délai ; qu'en l'absence de

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

Y..., mineure de 15 ans ; "aux motifs que le fait reconnu par l'inculpé, d'avoir présenté à la mineure Y... une photographie d'un magazine pornographique représentant un homme nu en érection en lui

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

Jacques, contre : - l'arrêt n° 192 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles

T..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention du 15 septembre 1997 ; "alors que la procédure a été ouverte le 28 mai 1997 du chef de violences volontaires et agressions sexuelles sur mineurs

que les informations relatives au parcours institutionnel judiciaire et hospitalier d'un mineur poursuivi pour des infractions sont contenues dans le dossier de procédure constitué au cours de l'instruction

Cette décision a été confirmée le 30 septembre 2008 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Lyon, qui a ordonné en outre une expertise mentale de la famille.

S... était une mineure âgée de quinze ans révolus ; qu'enfin, il est constant qu'B... S... a vu les messages qui lui avaient été adressés depuis la ligne de téléphone mobile de M.

Enfin, l'article L. 226-3 de ce code dispose : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations