, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qu'il aurait commise, alors, d'autre part, qu'elle s'est fondée sur une circonstance inopérante pour retenir l'inexécution

n'emportait pas renonciation à s'en prévaloir, la renonciation à un droit ne se présumant pas; que, dans ces conditions, en refusant de prononcer la résolution du contrat de vente en viager, malgré l'inexécution

expressément la société Amo Moulin de Grillon en demeure de remplir son obligation, elle ne saurait à présent lui reprocher de ne pas l'avoir exécutée", cependant que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'inexécution

valoir dans ses conclusions devant le tribunal de commerce que le contrat d'entretien des volucompteurs de station-service conclu le 2 avril 1990 avec la société Casadei était du simple fait de l'inexécution

qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société PN réclamait une indemnité délictuelle du fait de la carence de la société Wilhelem et du manque à gagner né de l'inexécution

au propre fait de la salariée; que celle-ci délaissait la représentation des produits Rosarium au profit de certains autres; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de nature à exclure toute inexécution

en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.122-32-6 du Code du travail, alors, selon les moyens, 1 ) que la cour d'appel a retenu que l'inexécution

résiliation ainsi que de dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation judiciaire d'une convention ne peut être prononcée aux torts d'une partie qu'en cas d'inexécution

carence de la société Lab à verser aux débats le cahier des charges porteur des procédures et instructions à suivre pour mettre en route l'installation, lui interdit de se prévaloir d'une quelconque inexécution

contrat ayant été cédé par la société Easydentic à la société Parfip France (la société Parfip), qui a financé l'opération ; que la société Slaur ayant interrompu le paiement du loyer convenu pour inexécution

suivi le dépôt du rapport d'expertise, et alors que la jurisprudence a posé le principe que la responsabilité contractuelle s'applique à la réparation de tous les dommages qui sont des effets de l'inexécution

procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel, ordonnant la disjonction de deux procédures dont l'une concernait l'infraction constituée par l'inexécution

Attendu que la société agro-équipement fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en garantie, alors, selon le pourvoi, qu'engage sa responsabilité contractuelle la partie qui, par l'inexécution

le cas de la cause étrangère qui contraint le juge à supprimer en tout ou partie l'astreinte provisoire, celui-ci ne peut refuser d'exercer son pouvoir modérateur, en se contentant de constater l'inexécution

saisi le tribunal en vue de la résolution du plan de redressement pour le seul défaut de paiement de ladite échéance ; qu'en se fondant pour prononcer la résolution du plan de redressement, sur l'inexécution

ventilation aux normes applicables aux établissements recevant du public, sans rechercher si l'inadaptation de la ventilation n'était pas antérieure à la conclusion du bail et ne relevait pas d'une inexécution

en recevant celle de tiers à l'association la cour d'appel a violé l'article 1844-7,5 du code civil ; 3 / que le juge ne peut prononcer la dissolution anticipée d'une société civile qu'en cas d'inexécution