à rembourser à la caisse le montant des indemnités journalières, l'arrêt retient que la contestation de M. X...

Restauration » ; - retenu les recettes HT, - débouté la Société au Père Tranquille de sa demande d'indemnisation au titre des frais de réinstallation ; - débouté la Société au Père Tranquille de

suit : Indemnité principale : 178 202 € Indemnité de remploi :15 520 € Indemnité pour trouble commercial : 9 474 € soit une indemnité globale de 204 000 €.

sa première branche : Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé son fonds de commerce à Mme Y... en s'interdisant de se réinstaller

par l’EPFNA avec pour mission notamment s’agissant de l’indemnité d’éviction d’estimer l’indemnité de remplacement et l’indemnité de déplacement du fonds (frais de réinstallation, frais de mutation, trouble

b) Sur les indemnités accessoires Il ressort de l'article L. 145-14 du code de commerce que l'indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

indemnité d'éviction prenne le caractère d'une indemnité de remplacement ne fait pas obstacle à l'appréciation des indemnités dites accessoires destinées à compenser le préjudice que subit

compte d'une hypothèse de réinstallation pour fixer l'indemnité alors que la juridiction ignore même si le commerçant a l'intention et aurait la possibilité de se réinstaller dans le même secteur ; que

d'éviction puis a exercé son droit de repentir le 9 septembre 2008 ; que le 19 juin 2009 la société La Trattoria a assigné la bailleresse en paiement de l'indemnité d'éviction et d'une somme au titre

Camille X... une indemnité d'éviction d'un montant total de 60 992,80 euros se décomposant en une indemnité principale de 20 448 euros, une indemnité de remploi de 2 044,80 euros et une indemnité de déménagement

de ses frais de réinstallation et d'avoir limité en conséquence l'indemnité totale d'éviction à la somme de 487 431 euros ; 1°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de modifier

B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 18 décembre 2015 et 29 juin 2023 par lesquelles l'administration a refusé de lui attribuer l'indemnité temporaire de retraite (ITR) au titre de sa réinstallation

Elle contestait les conditions dans lesquelles son contrat avait été résilié, demandait, outre le versement de l'indemnité contractuelle, une indemnisation complémentaire en réparation de son préjudice

des locaux à usage commercial selon un loyer fixé avec un minimum garanti à la société Diamant ; que celle-ci a refusé de renouveler le bail ; que la preneuse a assigné en fixation du montant de l'indemnité

compensatrice au motif qu'il s'était réinstallé à courte distance de son ancienne circonscription, M.

de remploi dans l'attente de la justification d'une réinstallation ; FIXER l'indemnité d'occupation due par la société EPICERIES MECHOU aux consorts [D] à la somme annuelle de 13 261.50 euros hors taxes

EN VUE DE SA REINSTALLATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LADITE DAME X... FAIT VALOIR QU'EN FRAUDE DE SES DROITS, LA SOCIETE Y...

 : -      indemnité principale : 427 000 euros, -      indemnité accessoire de remploi : 43 850 euros, -      indemnité accessoire de trouble commerciale : 5 792 euros, -      indemnité accessoire de frais