Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour calculer le montant de l'indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour calculer le montant de l'indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour calculer le montant de l'indemnisation

toutefois être regardée comme à sa charge sur la période concernée, ce que la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise reconnaît au demeurant, et à ce titre être prise en compte pour fixer l’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour fixer le montant de l'indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour fixer le montant de l'indemnisation

." ; que l'article 27-III de la loi du 9 janvier 1986 a rendu ces dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer ; Considérant que pour fixer l'indemnisation due par l'Etat à la SARL PHARMACIE

[O] [K] : 78 531,03 euros - 10 000 euros : 68 531,03 euros, - frais irrépétibles dus à M. [O] [K] : 2 000 euros - indemnisation due à M. [V] [K] : 3 315 euros - frais irrépétibles dus à M.

des préjudices subis à la suite de leurs licenciements ; Attendu que la société nouvelle Vernier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités

service fixé par le contrat comprend une marge bénéficiaire de la société, laquelle ne saurait constituer une dépense utilement engagée au profit du département ; qu'il suit de là que le montant de l'indemnisation

; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a fixé le montant des indemnisations

statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat, supportant seul la charge d'une indemnisation

par le Fonds et l'organisme social ; que l'indemnisation due à M.

En l'état de ces éléments il y a lieu de fixer à 300 euros l'indemnisation due à la partie civile par le prévenu.

publics et Mme A... en réparation de leur préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a demandé remboursement de ses prestations ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnisation

en date du 7 mai 1986 le condamnant à démolir le snack, cette démolition n'étant pas intervenue au jour de la vente de ce bien ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'évaluation de l'indemnisation

A... avaient été autorisés à sous-louer ; Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut de congé, le bail qui se poursuit est à durée indéterminée et qu'il peut prendre fin par un congé donné conformément

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation