l'ensemble des infractions dénoncées par les parties civiles dans leur plainte sous la qualification d'escroquerie ; "alors que les juridictions d'instructions doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

que les pièces de la procédure pénale avaient été annulées, aucun élément ni renseignement ne pouvait plus en être tiré à l'encontre des parties à la procédure pénale, c'est-à -dire à l'encontre des inculpés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale, de sorte qu'en droit français, tout inculpé

ordonnance pour violation des droits de la défense ou des règles de procédure ; "aux motifs que, dans le cadre des commissions rogatoires internationales ordonnées par le magistrat instructeur afin d'inculper

de confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée ; "alors qu'encourt la cassation sur le seul pourvoi de la partie civile, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui omet de statuer sur un chef d'inculpation

faire craindre des concertations avec des complices non identifiés et donc hypothétiques, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés; "alors, d'autre part, que la circonstance abstraite que l'inculpé

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre entreprise ; "aux motifs que Mme A..., inculpée

mars 1996 mais, le 8 septembre 1997, se référant expressément à ce document et plus spécialement à l'enquête d'origine, la victime ayant dans l'intervalle été identifiée, il a notifié à X... une inculpation

d'amplitude qui sont les heures pendant lesquelles le salarié demeure sous la subordination de l'employeur, après déduction des heures de travail effectif et des heures de repas non rémunérées, sont incluses

élément essentiel du crime de viol ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à l'égard de Geneviève A..., X... a été mis en accusation du seul chef d'attentat à la pudeur et que l'inculpé

droits de la défense ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué comporte une surcharge non approuvée ni paraphée indiquant que la chambre d'accusation "infirme" l'ordonnance de mise en liberté de l'inculpé

coïnculpés ; que les juges ajoutent que cette détention est, en outre, nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et toujours actuel causé par les infractions, en éviter le renouvellement, l'inculpé

. ; " alors que l'arrêt passe ainsi sous silence le fait que les premiers juges avaient retenu la responsabilité pénale des inculpés en constatant que l'un de ceux-ci, Y..., avait reconnu partiellement

ministère public a été entendu le dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé

cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, dénaturation de la plainte, non-réponse à des chefs péremptoires de conclusions, omission de statuer sur plusieurs chefs d'inculpation

prévues à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 se trouve remplie ; qu'il soutient n'avoir fait l'objet ni de condamnation pénale, ni de sanction disciplinaire ou administrative et fait valoir que l'inculpation

. ; "alors qu'il résulte du dossier et de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 avril 1991 que la procédure mise à la disposition du conseil de l'inculpé était incomplète ; que les droits de la

objectifs de la procédure ; qu'elle prend appui sur certaines imprécisions relatives au nombre des détonations perçues par certains témoins, tenant au fait qu'outre les deux coups de feu tirés par l'inculpé

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre eux et divers autres inculpés, les a renvoyés devant le tribunal