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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cc861cdc6046d473bd336
19 mai 2026
19 mai 2026
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 21/02146 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LAD7 N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200772
12 septembre 2024
12 septembre 2024
ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. 7.
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