Par ailleurs elle indique que l'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur a suspendu les poursuites individuelles à son encontre puisqu'elle était alors placée dans l'impossibilité d'agir conformément

surendettement ne crée pas une obligation solidaire, avant de dire que les conditions de l'article 2245 du Code civil ne sont pas réunies, et que le prêteur n'était de plus pas dans l'impossibilité

n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date à laquelle le corps de Magalie Y..., épouse X..., a été découvert en raison de l'impossibilité

./ ALORS, en outre, QUE un droit ne peut se perdre, faute de revendication en temps utile, si la partie qui le revendique était dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait

Dès lors, sauf à établir que ce délai n'a pas commencé à courir ou a été suspendu à son encontre du fait de son impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure, il ne peut

L'ACQUEREUR PAR JUSTE TITRE ET DE BONNE FOI D'UN IMMEUBLE EN PRESCRIT LA PROPRIETE PAR DIX OU VINGT ANS, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QU'AUTANT QUE LE VERITABLE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE

arrêt du 29 décembre 2000 du Conseil d'Etat, qui a jugé que la garantie subséquente n'était pas limitée dans le temps, mais tant que cet arrêt n'était pas intervenu, l'EFS était, selon lui, dans l'impossibilité

la cour dira l'action de la société Monier irrecevable et infirmera en ce sens le jugement entrepris ; (arrêt, p. 8) ALORS D'UNE PART QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la suspension de la prescription au profit de la partie civile qui s'est trouvée dans l'impossibilité

l'article 696 du code de procédure civile de mettre les dépens à la charge des sociétés Euro Voiles et Brunswick. 1°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

Le texte énonce également une cause de relevé de forclusion au cas où l'intéressé démontre qu'il a été dans l'impossibilité d'agir dans les délais.

, qui n'a pas caractérisé les circonstances résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure qui auraient placé la société Calsina dans l'impossibilité absolue d'agir pour la préservation de

non currit praescriptio" s'applique quand bien même le délai est un délai préfix ; qu'en omettant de rechercher si la caisse n'était pas dans l'impossibilité de délivrer les mises en demeure, du fait

Elle entend se prévaloir du principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention

délais pour conclure et signifier jusqu'à, en cas d'admission, la désignation de l'auxiliaire de justice si elle est plus tardive, ces délais ne pouvant courir à l'encontre de celui qui est dans l'impossibilité

Y..., dirigeant de la société, n'ont pas fait l'objet des paiements attendus aux dates d'exigibilité prévues ; que l'impossibilité d'agir contre la société en raison du prononcé de la sauvegarde d'abord

L'article 2224 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention,

appel de cette décision par lettre du 8 mars 2009, postée le 7 avril 2009, soit après l'expiration du délai réglementaire ; que la raison invoquée par Christian X... ne peut être appréciée comme une impossibilité