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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200753_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200764_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201027_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100529_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100538_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101271_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101342_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100939_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03718_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514040_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 16 de cette même convention : « nul enfant ne fera l’objet d’immixtion arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207256_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

celle de ses parents, inclut ses propres liens personnels, et que la fréquentation d'un établissement scolaire lui permet de tisser de tels liens, la décision contestée ne constitue pas davantage une immixtion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207259_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

celle de ses parents, inclut ses propres liens personnels, et que la fréquentation d'un établissement scolaire lui permet de tisser de tels liens, la décision contestée ne constitue pas davantage une immixtion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03418_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour la même raison, la décision contestée ne constitue pas davantage une immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée et familiale de l'enfant au sens de l'article 16 de la convention internationale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04475_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02050_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991967c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507926_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502351_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600857_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2303630_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle

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