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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104a80821d9a1906fc83
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104a80821d9a1906fc85
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104a80821d9a1906fc87
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104a80821d9a1906fc89
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104b80821d9a1906fc8b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
le jugement en ce qu'il a jugé que la SA [M] SA a la qualité de co-employeur à son égard, salarié de la SAS Société Nouvelle Sofrapain, de par l'existence de subordination et/ou l'existence d'une immixtion
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104b80821d9a1906fc8d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104b80821d9a1906fc8f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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6883104b80821d9a1906fc91
24 juillet 2025
24 juillet 2025
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6883104b80821d9a1906fc93
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
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en ce qu'il a jugé que la société Délifrance SA a la qualité de co-employeur à son égard, salarié de la SAS Société Nouvelle Sofrapain, de par l'existence de subordination et/ou l'existence d'une immixtion
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6883104c80821d9a1906fc9b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fc9d
24 juillet 2025
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Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fc9f
24 juillet 2025
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6883104c80821d9a1906fca1
24 juillet 2025
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Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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6883104d80821d9a1906fca3
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MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
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6883104d80821d9a1906fca5
24 juillet 2025
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Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fca7
24 juillet 2025
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Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fca9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fcab
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que la salariée ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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