Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.

Article 328 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 08

Code général des impôts, annexe III

En l'absence d'établissement sur le territoire national, ces entreprises demandent leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises de la direction des impôts des non-résidents et transmettent une déclaration au service des impôts dont

Article R626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8.

Article R642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

Article A120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 04

Code du domaine de l'Etat

Dans le cas où le titre négocié n'est pas immatriculé au nom du service des domaines, il est joint au transfert, pour justifier les droits de l'Etat, soit un certificat de propriété notarié, soit un certificat administratif établi dans les conditions

Article R232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23

Code de commerce

officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. II.

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Code de commerce

physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ; En outre : 3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code de commerce

secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ; 9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ; 10° Les références des immatriculations

Article 9

—

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage véhicule importé en transit ou véhicule en transit temporaire, ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Code du tourisme

Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre.

Article 18

—

Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.

Article 124

—

L231-5 -2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre

Article 19

—

La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception

Article R123-125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Code de commerce

concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la personne immatriculée

Article R77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Si la personne morale n'est pas immatriculée, le service inscrit sur le bulletin n° 1 la mention " Identité non vérifiable par le service ".

Article R123-281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'article L. 123-46, elle en demande la suppression

Article 1871

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code civil

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

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