Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

En outre, il n'est pas douteux que le démarchage illicite des clients du cabinet auquel a procédé M. [V] a commencé immédiatement après, sinon avant, la ruptude du 17 janvier 2010.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'un annonceur ne peut faire apparaître, de manière explicite ou implicite, dans une publicité comparative, le fait que le produit qu'il commercialise constitue une imitation

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

, de désorganisation ou de parasitisme, ou d'un trouble manifestement illicite du fait de l'absence de concurrence déloyale

Dire et juger que le nom de domaine Recherche Maison & Appartement constitue une contrefaçon par reproduction et imitation de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

2006, la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant ; que cependant, selon l'article 91 de la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration

L'arrêté contesté a été signé par Mme C A, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Nord, qui était compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté du 27 juin 2023

B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M.

C A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration a refusé d'annuler

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

de leurs demandes de dommages-intérêts pour agissements de concurrence déloyale, et pour agissements de concurrence parasitaire, - déboute les sociétés Transicia de leurs demandes d'interdiction d'imiter

Il n'y a aucune preuve de concurrence déloyale par imitation et recherche de confusion ni de parasitisme par utilisation volontaire et illicite de la réputation commerciale de la concurrente.

pour gagner des ventes de manière illicite et déloyale sur un autre marché au détriment d'une autre entreprise.

R... devant cette juridiction pour voir déclarer illicite le déplacement de la mineure ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

compétence dudit tribunal, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile

des Etats-Unis (US Immigration and Customs Enforcement) informait la direction centrale de la police judiciaire française de ce que Cyril X... s'était connecté, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2003,

Cour dans cette affaire concerne le droit à la vie privée et familiale du requérant, un immigré turc de la deuxième génération, en raison de son expulsion vers la Turquie, assortie d'une interdiction illimitée

illicite et le dénigrement.