appels correctionnels de la Cour d'appel ; qu'il lui appartient dès lors, lorsqu'il a connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une privation de liberté dont l'illégalité

publique, en exécution du permis de construire, en vue de l'élargissement d'un chemin destiné à la circulation publique ; 2 / que l'action en responsabilité formée contre une commune du fait de l'illégalité

vigueur le 1er mars 1994 ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité

de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, à la dite Convention européenne; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité

concernant la décision de placement en rétention, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au regard du défaut

[Z] [B] par a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 à 09h55, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences

[J] [Q] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 à 11h46, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants: ' en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences

cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les neuf premiers devant le tribunal correctionnel des chefs de financement illégal

d'un acte administratif servant de base aux poursuites assorti de sanctions pénales peut être soulevée à tout moment de la procédure ; que cette exception d'illégalité ne constitue ni une nullité de la

l'homme, 6 du code de procédure pénale, L. 223-5 du code de la route, R. 223-3 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

pénale, ensemble les articles 385, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'illégalité

ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé [...]".

pris de la non-conformité de la législation sur le permis à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Sur le quatrième moyen pris de l'illégalité

le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité

le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité

prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité

du nouveau Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication régulière des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité

preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base à la poursuite ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité