ayant admis la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 29.592,53 euros, la SCP Dargent, ès qualités, fait valoir que les conditions posées par cet article ne sont pas réunies faute d'identité

non-application de l'article 34 de la convention collective applicable qui évoque différents régimes de retraite ce qui inclut nécessairement le régime de retraite complémentaire CREA, qu'il y a donc bien identité

2017 par la cour administrative d’appel de Marseille, d’autre part, au jugement nos 1801069 et 1801070 rendu le 6 mars 2020 par le tribunal ne s’oppose pas au jugement de leur demande en l’absence d’identité

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; (…) 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est relative et suppose une identité

dégradation des conditions de travail, les avait écartés en l'absence de répétition des faits par des motifs qui avaient été adoptés par la cour d'appel, ce dont il résultait que la condition légale d'identité

l'instance qui a donné lieu à l'arrêt attaqué, le paiement d'une indemnité de sortie de ferme pour les améliorations apportées au fonds loué ; qu'en retenant malgré tout l'autorité de chose jugée pour identité

caisse, d'être entaché d'une insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs ; d'autre part, d'avoir violé l'article 1351 du Code civil dès lors qu'entre les deux actions il n'y avait pas identité

celui de la société Evasion et loisirs ; qu'en étendant sa décision à cette société, la cour d'appel a violé l'article 7 du la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / que l'autorité de chose jugée suppose une identité

Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d'un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d'objet entre la nouvelle demande et le jugement

Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d'un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d'objet entre la nouvelle demande et le jugement

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE LE 8 NOVEMBRE 1960, QUE LES DEFENDEURS ONT INVOQUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "D'UNE PART, IL Y A IDENTITE

désignation d'un administrateur judiciaire pour le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE "LE RAVENAL" ; qu'à l'ordonnance déférée, a été rétractée cette ordonnance sur requête aux motifs de l'identité

, la violation par Z... de ses obligations de mandataire et la constatation judiciaire de cette violation ; "alors que l'application de la maxime "electa una via" suppose identité d'objet entre l'action

Les juges relèvent que l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'[1] est mal fondée dès lors que cet accord ne concerne pas les faits objet de la poursuite, soit les détournements

soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 7 décembre 2015 dès lors que la présente instance, à caractère indemnitaire, ne présente pas d'identité

recevables à contester le taux des intérêts conventionnels et à invoquer la prescription des intérêts ainsi arrêtés par l'arrêt du 7 octobre 1999 qui est passé en force de chose jugée, pour n'avoir fait l'objet

responsabilité du transporteur, qui était garantie par une autre police, laquelle aurait eu seule vocation à s'appliquer si la responsabilité du transporteur avait été engagée, et qu'ainsi, il y avait bien identité

. tandis que le litige qui lui était soumis concernait la prise en charge par l'assureur de l'indemnisation de Pierre Z... et de ses ayants droit, la cour d'appel en a exactement déduit que faute d'identité