exigibles en raison de la mutation par décès des biens en nue-propriété qui lui étaient dévolus ; que, suivant les termes de cet acte, elle a consenti à garantir les droits différés par l'inscription de l'hypothèque

conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées

Ils relèvent qu’aucune hypothèque n’a été inscrite lors de la conclusion des prêts en 2009, seule une hypothèque légale a été inscrite en 2024 en exécution du jugement du 30 juin 2022.

2015V, n°377, avec effet jusqu'au 15 décembre 2023 renouvelée le 26 janvier 2015 et publiée au SPF d'[Localité 5] 1 le 17 mars 2023, volume 2023V, numéro 1809 avec effet jusqu'au 15 décembre 2033, - Hypothèque

fasse l'objet d'une procédure d'expropriation est sans incidence dès lors que le créancier hypothécaire conserve son droit de préférence sur l'indemnité due, et que l'expropriation purge l'hypothèque

pour le montant de la créance fixé par le jugement du 18 mai 2022, telle qu’actualisée au 17 août 2023 : 82.644,70 euros ; -le Trésor public, Pôle de recouvrement spécialisé du Nord, en vertu d’une hypothèque

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 comprenant notamment des frais de mise en demeure, relances, et de constitution et de suivi de dossier transmis à l’avocat et de prise d’hypothèque

DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, LE TRESOR PUBLIC en son domicilie élu dans l’inscription de l’hypothèque

C B a demandé au tribunal de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le comptable public a rejeté les garanties qu'il a proposées ; 2°) de dire que l'hypothèque légale prise

avocat au barreau de PAU, EN SA QUALITE DE DEBITEUR SAISI, D’AUTRE PART, EN PRESENCE AUSSI DES CREANCIERS INSCRITS : LE TRESOR PUBLIC, en sa qualité de créancier inscrit suivant inscription d’hypothèque

l'article R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution qui s'applique aux créanciers devant intervenir à la procédure ne peut être opposé au comptable du Trésor Public qui avait publié son hypothèque

SAS au capital de 608 700,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est 95 rue Borde - 13417 MARSEILLE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal

X... et Mlle Y..., la cour d'appel a fixé la créance du CGI à l'égard de la société, a constaté que l'inscription d'hypothèque avait été prise après la date de cessation des paiements de la société et

256-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner le trésorier principal de Clamart devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée d'hypothèques

que Mme X..., après avoir exercé une activité commerciale jusqu'en août 1991, est restée redevable d'une somme de 126 125,35 francs au receveur des Impôts qui, pour garantir sa créance, a pris une hypothèque

) CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN LE TRESOR PUBLIC [Localité 17] domicilié à la Trésorerie [Localité 17], [Adresse 4] (Inscription d’hypothèque

X... a sollicité la radiation d'hypothèques légales prises par Ginette Y... sur plusieurs immeubles lui appartenant ; Attendu que MM.

OU MEME DE SES BIENS PROPRES, FRAPPES DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE SA DEFUNTE EPOUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME MARTIN EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE JEAN