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11 936 résultats pour « hypothèque conservatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721bccd580146773f6aaf

Cassation

26 juin 1992

26 juin 1992

visée par l'article 54 alinéa 6 du Code de procédure civile qui ne concerne que l'hypothèque judiciaire et non le nantissement de fonds de commerce, régi par l'article 53, lequel ne comporte pas cette

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201069

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

. ; que cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00033

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Roland X... la somme de 900. 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de cette décision et d'avoir ordonné, en conséquence, la mainlevée de toutes les hypothèques et saisies-conservatoires diligentées

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bb04

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Y... à inscrire une hypothèque judiciaire, à titre conservatoire, sur un immeuble appartenant à Mme X... et à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires dont celle-ci était titulaire

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9b8

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

, qu'une hypothèque judiciaire définitive se substituerait à l'inscription provisoire autorisée en 1992 car une telle conversion se serait heurtée au principe de la spécialité de l'hypothèque quant à la

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc668

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... détenait dans le capital social de la société André X... et à inscrire à titre provisoire une hypothèque judiciaire sur deux immeubles appartenant à M.

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773fac7f

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X... une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'autorisation ainsi accordée alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034d76c6ca8060262560538

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

commue de [Localité 1], [Adresse 3] et [Adresse 6], cadastrée Section [Cadastre 1] pour 108 m2 ; - des inscriptions grevant les biens et droits immobiliers : * Au profit de la SCI LES AMANDIERS : hypothèque

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d709

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201286

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

S... ; qu'elle a fait inscrire l'hypothèque sur ce bien le 3 mai suivant ; que par acte du 11 mai suivant, passé en l'étude de la SCP L... O... W... F...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201043

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

ordonnées sur ces mêmes biens dont les effets sont propres, l'hypothèque judiciaire conférant au créancier le droit de suite et de préférence et la saisie conservatoire de biens corporels rendant ceux-ci

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200505

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Les échéances n'étant plus honorées, la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire d'une demande d'autorisation d'inscription d'hypothèque provisoire sur les biens immobiliers de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201170

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[D], la banque BPE a, pour garantir le solde des deux prêts, fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur deux autres biens immobiliers appartenant à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1bb6a90a057d2a5b07

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [S] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b09

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [F] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b0d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [Y] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b0f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [C] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b11

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [L] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b13

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [D] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1db6a90a057d2a5b17

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [Y] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque

Source officielle