AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721bccd580146773f6aaf
26 juin 1992
26 juin 1992
visée par l'article 54 alinéa 6 du Code de procédure civile qui ne concerne que l'hypothèque judiciaire et non le nantissement de fonds de commerce, régi par l'article 53, lequel ne comporte pas cette
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201069
23 juin 2016
23 juin 2016
. ; que cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à
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