l'objet et la date de chaque opération, la liste des coupes de bois réalisées par le syndicat intercommunal ou pour le compte de celui-ci, précisant la référence cadastrale de chaque coupe ou la géolocalisation

contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance; Qu'en outre, il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que l'utilisation d'un système de géolocalisation

Et rien n'interdit à un huissier de justice de constater des données de géolocalisation afférentes à une période antérieure à la date du constat, contrairement à ce qui est soutenu.

Il conteste toute dissimulation de la présence de salariés à son domicile en raison du système de géolocalisation employé par l'employeur permettant de localiser chaque salarié à chaque moment, rappelant

B..., des investigations sur la géolocalisation des téléphones ainsi que des propres déclarations de M.

postérieurement au jugement, étant connue au moins depuis un courrier du 21 janvier 2015 de la société New PLV SAS faisant injonction à son agent de lui rendre cet appareil, et la date invoquée de la géolocalisation

intermediation, arbitrage, audit, négociation en qualité de mandataire ou de commissionnaire et conseil. apports d'affaires. conception, développement et commercialisation de systèmes de sécurité par géolocalisation

[Y] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société AAA Geoprofit opérateur de géolocalisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Support Technics, société

Par ailleurs, elle note qu'ayant mis en place de manière légale un dispositif de géolocalisation, elle s'est aperçue que M.

droits de la défense et du droit au procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que la géolocalisation

Par ailleurs, les décomptes produits par l'appelant ont été établis sur la base des relevés de géolocalisation que l'employeur ne peut écarter au seul motif que le salarié disposait d'un véhicule de la

Il souligne que l'avenant litigieux modifiait tant ses conditions de travail (suivi par un système de géolocalisation) que les conditions essentielles de son contrat de travail, et ce s'agissant notamment

Il précise que l'analyse comparative du rapport de géolocalisation, de la liste d'anomalies du véhicule affecté à M.

de travail et en repartir ; que conformément à l'article 6 de la délibération de la CNIL, du 4 juin 2015, le salarié étant investi d'un mandat électif ne pouvait faire l'objet d'une opération de géolocalisation

journalière ; Il sollicite l'annulation des avertissements des 28 mars, 3 et 8 avril 2014, 5.000 Euros de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés et utilisation d'un système de géolocalisation

[M] était ''contrôlé et géolocalisé et que son identité, informations sur le véhicule et plaque d'immatriculation étaient communiquées au client par BOLT'', lorsqu'elle avait seulement fait ressortir que

spatio-temporel appliquées aux engins et filets, la remise à l'eau immédiate de tout esturgeon capturé vivant, l'obligation de débarquement pour la pêche professionnelle avec géolocalisation

spatio-temporel appliquées aux engins et filets, la remise à l'eau immédiate de tout esturgeon capturé vivant, l'obligation de débarquement pour la pêche professionnelle avec géolocalisation