Le dossier a été communiqué au procureur général.

payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime ou commission n'a un caractère obligatoire pour l'employeur qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance, fixité et généralité

pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société CS systèmes d'informations, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Y..., qui utilisait un chalumeau, s'est propagé aux locaux voisins loués par Mme X... à la société d'ébénisterie et d'agencement (la SEA), assurée auprès de la société Generali assurances IARD, venant

retraite, venant aux droits de la société Generali vie, ayant son siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

X... a été révoqué de ses fonctions d'agent général des sociétés d'assurance GAN IARD et GAN Vie le 2 mars 1993 ; qu'à l'occasion de la procédure diligentée contre lui pour concurrence déloyale, il a sollicité

A DEFAUT, POUR CETTE DERNIERE, D'AVOIR REPONDU EN TEMPS UTILE A LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL

ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 OCTOBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

ROLES DE LA VILLE DE ... , A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION DE LEUR AUTEUR, AU TITRE DES MEMES ANNEES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 MAI 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

LES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT DEGREVE ; 1 806,32 F POUR 1973, 15 551,74 F POUR 1975, SOIT AU TOTAL : 17 358,06 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

FINANCIERES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AUX PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune, signée le 26 novembre 1996 ; - le code général

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification (ou redressement).

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de vérifications successives.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.