à la législation sur les stupéfiants, après mainlevée de la garde à vue ordonnée au cours de l'enquête de flagrance ; qu'aucune nullité n'est encourue ; que, faisant l'objet d'une prolongation de garde

15 jusqu'à 10 heures, moment où il a été conduit devant le procureur de la République ; que, pendant ce laps de temps de 8 heures 15 à 10 heures lui ont été notifiés ses droits de garde à vue ; qu'il

-Y... a signé, le 30 juillet 2004 à 9 heures 55, le procès-verbal de notification de garde à vue ; qu'un procès-verbal dressé pour l'appel de l'avocat d'une autre personne placée en garde à vue n'est

des marins-pêcheurs victimes, au cours de la nuit, de vols de moteurs et de matériel d'accastillage ; qu'après ouverture d'une enquête de délit flagrant pour vol avec dégradations, une mesure de garde

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'acte de prolongation de garde

à vue, a refusé de prononcer la nullité de sa déposition effectuée le 17 mars à 19 h 50 (D.277) ; "aux motifs que le magistrat instructeur a été informé du placement en garde à vue de Sébastien X..

"en ce que l'arrêt a condamné A... du chef de voies de fait avec arme sur agent de la force publique ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que le 7 mai 1991, vers 23 heures, A..., que les gardes-chasse

-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde

[I] placé en garde à vue dans le cadre de la procédure de violences sur personne vulnérable avait été condamné et n'avait pas fait appel et que de ce fait la légalité de la mesure de garde à vue ne pouvait

la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 63, 75, 76, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure de garde

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut

détention provisoire rendue par le juge d'instruction le 18 décembre 1998 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris du dépassement de la durée légale de la mesure de garde

société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement et un manquement à son devoir de mise en garde

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir prononcer la nullité de la procédure pour notification tardive des droits attachés au placement en garde

.., deux militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs que l'adjudant X... indiquait que Taïeb Y... avait tiré deux ou trois coups de feu en direction du garde

tribunal correctionnel de Blois, qui a reconnu Marcel X... coupable du délit d'outrage à personnes chargées d'une mission de service public, a déclaré recevable la constitution de partie civile des cinq gardes

fitness fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, lesquelles n'invoquaient pas l'illégalité de l'association "Halte garderie

Estimant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, M. [D] l'a assignée en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.