raidisseur vertical et la maçonnerie de façade en rez-de-chaussée, ce manquement évident aux règles de l'art, perceptible par tout professionnel compétent, étant la cause des désordres ; que, sur la garantie

voulu contre les constructeurs, une faute extérieure aux contrats conclus pour la construction, ayant un caractère dolosif et laissant subsister à leur charge, après l'expiration du délai légal de la garantie

LES COMPAGNIES LA CONCORDE ET LA FRANCE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE A ETE CASSE SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TANDIS QUE LE

CODUR QUI N'ETAIT PLUS SON GERANT ; QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE

contrepartie d'une rémunération proportionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier, pris en sa seconde branche, telle qu'elle figure dans le mémoire en demande : Attendu que la garantie

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE LES OBJETS APPARTENANT

ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie

B... et la société Salvatore B... à payer, au titre de la garantie due à la société Cristal, une certaine somme à M.

REFUSE DE CONDAMNER GARNIER ET LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR DAVID ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE D'UNEPARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU BENEFICE DE BOCCACCIO, EN DECLARANT QUE "C'EST

, se fonder sur l'existence d'une transaction intervenue postérieurement entre des parties différentes, pour écarter la garantie due par M. de Y... ; alors que, de quatrième part , en se bornant, pour

, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie et en constatant que la société Axa se prévalait de l'absence de garantie des dommages immatériels, la cour d'appel, qui

société Racine ayant fait appel, le liquidateur judiciaire a demandé à la cour d'appel de rejeter la demande de la société Nasal et, subsidiairement, de confirmer le jugement en ce qui concerne la garantie

F... a demandé à être garanti de son éviction par M. Z... ; Attendu que, pour débouter M.

devenue Apivia Macif Mutuelle, -rejeté la demande tendant à condamner Macif-Mutualité, devenue Apivia Macif Mutuelle au paiement, au bénéfice de Mme [W] [T] [Y], de la somme de 6 945 euros de la garantie

en acceptant de régler le principal, les intérêts, l'article 700 et les dépens et en n'interjetant appel qu'à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES et des autres parties en cause ; Attendu sur la garantie

été reconventionnellement présentées ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour limiter à la moitié la garantie

construction d'une piscine ; que la réception sans réserves est intervenue le 23 mai 1991 ; que la commune de Quimper a adressé, le 3 mai 1995, une déclaration de sinistre à la SMABTP qui a refusé sa garantie

d'incapacité permanente; que la cour d'appel (Rennes, 7 juin 1994) a fait droit à son recours; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les garanties