annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Form'Architecture et la société Sas pour les désordres de la mezzanine et de la condamner au paiement des frais

Y... a déclaré contester l'état de frais et émoluments établi par M.

E... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur les frais de déplacement L'article 16-1 (frais de transport, réunions à l'initiative des chefs d'établissement), de l'accord d'entreprise du 30 septembre

de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs

une expertise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat, de la condamner sous astreinte à démolir l'ouvrage à ses frais

s'accordent pour dire que la somme de 200 euros (outre frais de péage) versée entre janvier 2010 et août 2012 par la société Sogema à M.

des rémunérations pour la somme de 3 933,97 euros, alors, selon le moyen que le juge statuant en matière de saisie des rémunérations doit vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais

Pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires relatives aux frais de réparation de l'oculus et des combles, à l'achat d'un système de chauffage, aux indemnités de retard et aux frais de géomètre

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (TASS des Bouches-du-Rhône, 18 novembre 1986) d'avoir ordonné la prise en charge des frais

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (TASS des Bouches du Rhône, 6 novembre 1986) d'avoir ordonné la prise en charge des frais

qu'elle a assigné la société X... en paiement de la somme de 2 829,63 francs représentant le solde de la TVA non réglée sur les factures de dépannage et de la somme de 37 714,80 francs représentant les frais

de 50 %, sans préciser de quels frais il s'agissait et sans répondre aux conclusions de la CSME soutenant qu'aucun impôt ou charge ne pouvait être déduit du revenu estimé perdu, l'arrêt attaqué n'a pas

, dommages et préjudices entraînés par leur remplacement, retrait ou remise en état, notamment les frais de dépose et de repose, le coût du produit de remplacement, la privation de jouissance, les frais

, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1993), qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, le Crédit lyonnais a fait l'objet d'un redressement de cotisations sociales au titre des remboursements de frais

de 1964 pièces, que, du fait que les déplacements correspondant aux interventions faites pour le compte de compagnies d'assurance étaient facturées aux clients il était opéré un strict contrôle des frais

liés à l'éloignement de la résidence habituelle des salariés du siège de l'entreprise ; qu'en décidant que ces frais pouvaient être indemnisés au titre de grands déplacements et exonérés, à ce titre,

par les prétentions respectives des parties ; que l'exposante demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la société St Immo la somme de 44 061,33 euros au titre des frais

La CIPAV fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, alors « que les frais de signification de la contrainte sont à

faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais