__________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société intercommunale de construction de Molsheim et environs Le Foyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foyer Dauphinois, nouvellement dénommée Habitat Dauphinois,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 janvier 1998), que l'association Espoir, qui gère au château de Cramahé un institut médico-pédagogique et un foyer

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1995), qu'en 1983, la Société vitrollaise d'économie mixte Savem, ayant entrepris la construction de logements et d'un foyer

à 35 % des revenus du foyer avant décès, soit 34 786 euros (53 518 - (5 3516 x 35 %)) ; qu' il convient ensuite de déduire du montant obtenu les revenus du conjoint survivant (soit 34 786 euros - 28 499

en dernier ressort et les productions, qu'un précédent jugement du 8 mars 2001 ayant déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi

que le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mai 1990 en qualité de directrice de foyer

, travaillent également ; qu'en présence d'autres enfants au foyer, et compte tenu de la situation économique des membres de la famille, le préjudice résultant de l'obligation alimentaire pesant sur Nir

Z... avait été désigné à sa place comme directeur de service alors qu'il était jusque-là sous la subordination hiérarchique de la salariée en tant que directeur du Foyer de Chartres, en quatrième lieu,

et d'électricité acquittées dans ce pays que les prévenus invoquaient dans leurs conclusions d'appel, ont cru pouvoir déduire des éléments qu'ils ont énumérés la preuve que ces derniers avaient leur foyer

recommandées dans les formes prévues à l'article R. 332-4 du Code de la consommation, le juge de l'exécution, après avoir rapporté sa précédente ordonnance, a retenu que Mme X... n'était pas de bonne foi

grief au jugement de dire qu'il ne pouvait bénéficier d'une nouvelle procédure de traitement des situations de surendettement et de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne foi

; que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en examinant la seule situation de M.

Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 5.

compromise, a, avec l'accord de la débitrice, saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel un juge de l'exécution qui a déclaré la demande irrecevable pour cause de mauvaise foi

avait souscrit des crédits représentant un montant mensuel supérieur à ce qu'elle percevait au titre de sa retraite, le tribunal a statué par des motifs impropres à justifier l'absence de bonne foi et

le préjudice relatif à la période postérieure au 31 mars 1987, une fois au titre de la perte du chiffre d'affaires et une fois au titre de l'indemnité de non-renouvellement, privant sa décision de tout