[U] [V] [S] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et du fait que la partie adverse n'avait pas formulé de demandes avant ce désistement ; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait

reconduite à la frontière, l'administration prenne toute disposition pour que les avocats et les interprètes puissent, d'une part, accéder aux centres de rétention à tout moment lorsqu'un étranger en formule

, l'accord de l'employeur est réputé acquis ; que d'après la disposition même des textes du Code du travail, les délais pour formuler la demande de congé parental constituent des conditions préalables

[E] n'a formulé aucune demande indemnitaire à l'encontre de M.

et déposées par voie électronique le 22 mars 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Direction Générale des Finances Publiques a notamment formulé

conclusions d'incident signifiées et déposées par voie électronique le 13 février 2025, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Sarl Monolit a notamment formulé

[K] [S] [L] un courrier lui indiquant qu'il pouvait bénéficier de ses droits à retraite à compter du 1er mai 2019 sous réserve d'en formuler la demande. Le 29 janvier 2021, M.

parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 6 février 2026 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : À cette audience, Monsieur [Z], assisté de sa curatrice et représenté par son conseil, a formulé

X..., l'arrêt retient qu'en première instance celui-ci s'est borné à s'opposer à la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par Mme Y... et n'a formulé aucune autre demande ou fait valoir la

Il fait valoir qu'il a formulé une demande d'affectation dans un lycée public auprès du rectorat de Paris au mois de juin 2025 mais qu'à ce jour, malgré ses démarches et relances, aucune affectation ne

Il soutient que : - il a formulé une demande le 8 août 2023 sans réponse à ce jour alors que son titre de séjour a expiré le 26 août suivant ; - l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière

l'éducation de chacun des enfants à la somme de 200 euros et à sa condamnation à lui payer le solde des pensions alimentaires dues depuis le mois de janvier 2011 ; qu'en énonçant que Mme X... n'avait pas formulé

d'incident signifiées et déposées par RPVA le 30 janvier 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Direction Générale des Finances Publiques a formulé

N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ELLES LES A RENVOYES A SE POURVOIR A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1976) D'AVOIR DECIDE QUE, POUR APPRECIER

de la société Orcéa et de condamner cette dernière à payer une somme de 3 000 euros à Mme [G], alors d'une part, que la société Orcéa n'avait formulé aucune demande au titre de l'article 700 du code de

et dans leur service respectivement de quatorze et quinze années ; au titre de la demande simultanée, ils remplissent les conditions statutaires requises, ils ont formulé une demande de mutation pour

Elle soutient que contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, elle a formulé sa demande de prise en charge dans le délai prescrit.

tampon de la DDSP et ayant pour objet l'application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le document mentionne que Marvin Z... a formulé