AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... - 3, place

Jean-Claude X..., le droit d'user et d'habiter cette propriété, cet acte, qui réalisait une donation directe entre vifs aurait dû, à peine de nullité, être passé en la forme authentique, ne pouvait servir

par cette dernière ; que l'acte, qui mentionnait le versement, par l'acquéreur, d'un dépôt de garantie auprès de l'office notarial, constitué séquestre, et prévoyait la réitération de la vente, en la forme

le gérant ; Attendu, cependant, que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

X... et l'EURL Garage du lac de leur action en responsabilité professionnelle contre la SCP Papon - Adant - Noël, qui, chargée de donner la forme authentique aux conventions des parties, avait transmis

ACTES DONT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS VEULENT ASSURER L'AUTHENTICITE EN FRANCE ; QUE LE DEFAUT DE MENTION EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE NE VICIE NULLEMENT LES ACTES DE RECONNAISSANCE RECUS EN LA FORME

l'ensemble des parties à l'acte, peu important que celui-ci ait été signé hors sa présence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte devait initialement être reçu en la forme

Par testament en la forme authentique du 20 février 2003 reçu par Me [X], M.

Gabancho seule, a retenu, au sein de sa motivation, qu'une procuration sous seing privé avait pu être établie chez Me E... ou ailleurs, en la forme authentique ou sous seing privé, a statué par des motifs

Enfin, aux termes de l’article 710-1 du code civil : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant

dans sa rédaction ancienne issue de la loi du 23 mars 2006, et alors applicable, « sont exclus du champ d'application du présent chapitre, 1° les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme

actes patrimoniaux au bénéfice de Mme [H] [Z] et prévu que : - son curateur, Mme [A] [Q], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’assistera “pour les actes de disposition passés en la forme

du 18 mars 2021, le notaire a adressé à l'époux de la venderesse une procuration pour consentir et intervenir à la vente en la forme authentique ; - selon courrier avec accusé de réception du 8 mars

conseil, laquelle est un devoir absolu ; que l'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent concerne tous les actes auxquels ils donnent la forme

PROPRIETE QUI EN SERAIT RESULTE ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE LIEE A UN EVENEMENT INCERTAIN LA CLAUSE QUI COMPORTE UN SIMPLE DELAI POUR LA REITERATION DE L'ACTE EN FORME

Lors de l'audience du 22 mai 2015, Mme [N] [G] née [P] a fait valoir que l'huissier de justice instrumentaire avait indiqué agir en vertu d'un acte de prêt en la forme authentique dressé le 25 avril 2008

TEMOINS, NI RETENIR, COMME ELEMENT DECISOIRE DE L'INEXISTENCE DU MARIAGE A LA DATE DE L'ACCIDENT, LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE LEGALE, A RELEVE QUE L'ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1959, ETABLI EN LA FORME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Z..., 2°/ Madame Annie

DATE DU 22 NOVEMBRE 1966, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LADITE CONDITION S'ETAIT REALISEE ET QUE LA VENTE DEVAIT ETRE EXECUTEE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE