Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête irrecevable, alors : « 1°/ que le délai de forclusion, qui impose à la personne, à peine d'irrecevabilité, de présenter dans les six

être opposée au requérant que si la notification de la décision contre laquelle il forme un recours porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté la forclusion et déclaré la requête en nullité irrecevable, alors : « 1°/ que, d'une part, si la personne mise en examen doit en principe

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté la forclusion et déclaré la requête en nullité irrecevable, alors : « 1°/ que, d'une part, si la personne mise en examen doit en principe

Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord

22 juin 1998 au profit du tribunal d'instance du Vigan en raison du changement d'adresse des emprunteurs ; que la cour d'appel de Nîmes a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la forclusion

Bank (la créancière), venant aux droits de la société Anversoise de dépôts et d'hypothèques a, le 8 octobre 2002, déclaré une créance, puis a déposé, le 26 novembre suivant, une requête en relevé de forclusion

lettre recommandée avec demande d'avis de réception du liquidateur, a déclaré sa créance le 4 juin 1998 ; que par ordonnance du 23 février 1999, le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion

conseil de prud'hommes ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, déclarer la requête de Mlle Y... recevable puisque déposée 5 jours après la date de forclusion

civile ; qu'en retenant qu'en application du droit commun tel qu'il s'évince de cette dernière disposition, les demandes tendant à la rectification d'erreurs matérielles dérogent au régime de la forclusion

ensuite à l'appui de son refus de renouvellement, il en résultait qu'ils avaient bien intenté leur action dans le délai prescrit ; qu'en décidant que celle-ci n'était pas de nature à faire échec à la forclusion

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 février 1999), que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Euro partners a relevé la société TEC Industrie de la forclusion

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'irrecevabilité de l'appel fondée sur le défaut de qualité de partie en première instance de l'intimé est écartée lorsque, avant toute forclusion

Y... a été étendue à Mme Y... le 18 août 1989; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé Mme B... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire

Y... a été étendue à Mme Y... le 18 août 1989; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé Mme C... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire

Y... a été étendue à Mme Y... le 18 août 1989; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne (la banque) de la forclusion encourue pour

Z... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que

Z... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que