ordonnance de non-lieu du 6 mars 2001, a déclaré prescrite l'action publique ouverte sur la plainte de deux parties civiles (Martin X... et la Poste) des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

Y... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

jetée en arrière, puis se serait allongée au sol entre deux véhicules en stationnement, tout en criant qu'elle avait été frappée et touchée à la tête ; que tant le fonctionnaire de police accompagnant

Christian Y... coupable de corruption passive d'ingérence ; " aux motifs que " les faits, objet du présent dossier s'analysant en un concert frauduleux établi entre, d'une part, Christian Y..., fonctionnaire

Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "le prévenu n'apporte pas la justification de la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant

car il avait 54 ans et 17 ans d'ancienneté ; qu'en déboutant celui-ci au motif que « le tableau par statut révèle que les fonctionnaires ont un salaire moyen inférieur (39.192 €) à celui de M.

, et privé de sa liberté d'aller et de venir et par conséquent de toute possibilité de fuite ; que la présentation par les policiers escorteurs, dont l'identité importe peu, aux fonctionnaires de la Diccilec

réduction (d'un espace boisé) était de la compétence du conseil municipal; que la mise à disposition de la direction départementale de l'Equipement n'emportant pas obéissance inconditionnelle de ce fonctionnaire

Selon le second de ces textes, le délit de corruption passive doit être le fait d'un fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un membre

lettre du 3 décembre 1987, la victime avait expressément rappelé : "quatre mois environ avant mon accident, j'avais signalé à mon chef d'équipe ainsi qu'à mon employeur que le système de sécurité ne fonctionnait

[E] [F] … qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'installation photovoltaïque fonctionnait

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. d'X..., fonctionnaire détaché auprès de la Société d'économie

l'intention d'y fixer son principal établissement ; que cette volonté ne saurait exister lorsque le transfert de l'habitation est imposé par une contrainte administrative telle que l'obligation faite au fonctionnaire

violation des articles 16 B Il du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé divers fonctionnaires