de la construction d'une centrale photovoltaïque, a confié par contrat du 13 janvier 2012 à la société Vilmor ENR (la société Vilmor) certains travaux pour un montant total de 789 360 euros ; qu'à la fin

’ouvrage a été réceptionné le 10 novembre 2021 avec les réserves suivantes : « Rehausser la descente EP en façade avant drite au niveau du regard ; Crochets non teintés en attente de la conformité de fin

et que le motif du licenciement ne peut être retenu ; Attendu, cependant, que selon l'article premier de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie, "si l'embauche

Lors de ses observations orales le Président de la société [Localité 2] indique avoir signalé à [Localité 1] la fin du chantier et s'engage à rechercher les documents permettant de prouver ses dires.

initialement et l'installation de redans ainsi que des prescriptions imposant la réalisation d'une expertise pédologique et floristique préalablement à la mise en place de cette mesure compensatoire et avant la fin

constitue une cause de licenciement au vu du contrat qui a expressément prévu une durée correspondant à celle d'un chantier précis ; que M.

Le jugement déféré ayant procédé à une vérification des écritures lors de l'audience du 14 décembre 2022 a constaté que l'appelant était bien signataire du contrat de travaux, du procès-verbal de fin de

son bien, la cour d'appel, qui a relevé, sans violer le principe de la contradiction, que, dès lors que les contrats étaient résolus, Mme X... ne pouvait utilement se prévaloir d'une date prévisible de fin

B..., après qu'eurent été menés à bonne fin les chantiers en cours, a, par courrier du 25 juillet 1985, procédé au licenciement économique de M.

Le 18 septembre 1997, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail le 19 septembre suivant, invoquant la date de la fin du chantier.

des activités de reprises, avec paiement des loyers à compter de la reprise et le démontage et la restitution du matériel en fin de chantier à Scafom, - Elle demande que la gestion du matériel Scafom

particuliers et professionnels, nettoyage industriel de locaux, et parties communes, vitres, véranda, repassage, nettoyage haute pression, nettoyage voiture, débarras remise en état après travaux nettoyage fin

clairs et dubitatifs, par un technicien se livrant à un certain nombre d'hypothèses quant à l'épaisseur de la tôle et le bardage, était insuffisant pour faire échec au rapport d'expertise dressé dès la fin

procès-verbal de la commission d'appel d'offres, que celle-ci a, d'une part, estimé que le prix proposé par la sociéte "Entreprises Réunies" étant "anormalement bas, ne présentait pas une bonne garantie de fin

qu'il n'y avait pas lieu, en application de l'article 4-5-2 du cahier des prescriptions spéciales (CPS), de retenir en plus des pénalités contractuelles pour retard en cours des travaux de pénalités pour fin

en accord entre les parties, les condamnations pour la somme de 35 488,18 euros seront infirmées et il sera substitué le montant de 22 339,74 euros pour la période du 22 mai 2012 date contractuelle de fin

» (TCR) de sorte que les conséquences du sinistre intervenu en fin de chantier auraient dû être prises en compte par son assureur TRC et la retenue par le maître d'ouvrage de sommes dues au titre des

Il soutient que la lettre de licenciement ne mentionne pas la fin du chantier de l'hôpital d'[Localité 3] mais indique la fin de chantier sur lequel (il) était actuellement employé ni la date de fin de