François X..., demeurant Ferme de Beauregard à Camiers (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1967 TOUT EN CONSTATANT, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SAFER A AGI DANS L'INTERET PERSONNEL D'UN EXPLOITANT, OUTREPASSANT AINSI SA MISSION

juillet 1989 ; que par ailleurs, les déclarations d'intention de replantation déposées auprès du receveur des impôts entre le 29 juin 1989 et le 3 juillet 1989 mentionnaient le nom de chacun des exploitants

. ; que le 6 août 2003 les époux Y... ont donné à bail à ferme à M. Z..., gérant de la société Domaine du Bosquet (la société), plusieurs parcelles de terre leur appartenant ; que M.

LE 18 JANVIER 1972, ETOURNEAU A ENGAGE A L'ENCONTRE DE BOULIDARD UNE ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DU CHEMIN AMENAGE A PARTIR DU CHEMIN RURAL N° 5 PAR LEQUEL ETOURNEAU EXPLOITAIT

mètres et sans avoir obtenu une autorisation préalable jusqu'en limite du périmètre autorisé, mettant ainsi en péril l'équilibre des terrains voisins ; qu'au mois de juillet 1992, la carrière a été fermée

. ; 2°) Madame E..., née Anne-Marie, Louise Z..., demeurant ensemble à Rampillon (Seine-et-Marne), ferme des Veaux ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, la société civile d'exploitation agricole Ferme Gaillat, représentée par Me Baltazar, demande au juge des référés, statuant

-1 du Code de la santé publique permet à la juridiction d'instruction d'ordonner la fermeture provisoire d'un hôtel, d'un débit de boissons ou de leurs annexes, c'est à la condition expresse que l'exploitant

L'Auberge de la Petite Ferme, en tant qu'hôtel-restaurant, a fermé l'ensemble de ses activités (hôtellerie, restauration, spa, salle de fitness, salle de billard) pendant plusieurs périodes : a) du 17

COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, LES CHEFS D'EXPLOITATION BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE DES EXPLOITANTS

AGRICOLES, LES JEUNES AGRICULTEURS ET LES FERMIERS ET METAYERS SOIENT REPRESENTES AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DES BAUX RURAUX PAR DES DELEGUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AFFILIEES

[T] [JN] est devenu l'unique associé exploitant. L'EARL de la Vallée exploitait 150 ha de terres en fermage auprès d'une dizaine de bailleurs parmi lesquels les époux [WR].

Le 23 décembre 2003, la SAFER DU CENTRE a notifié à la SCI LALONDE l'exercice de son droit de préemption, cette décision ayant pour objectif déclaré le maintien de l'exploitant en place, dont elle avait

L'EARL Ferme Picasso, qui exploitait ces surfaces en vertu d'un bail rural pour lequel un congé lui a été délivré avec effet au 22 septembre 2021, a déposé une demande concurrente auprès de la préfète

exploitaient les parcelles litigieuses et alors que le seul bris des clôtures suffisait à caractériser l'infraction indépendamment de la question de savoir quel était le propriétaire ou le possesseur

." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de ce même décret : "Toutefois, s'il est constaté par le préfet qu'aucun exploitant répondant aux conditions de l'article 4-1° a) ci-dessus ne se porte

que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Z... avait travaillé avec son époux dans la ferme