et d'usage de faux exigent une contrefaçon préjudiciable d'un document à l'insu de la partie civile, ce qui exclut que le prévenu puisse être déclaré coupable d'abus de confiance et de faux et usage de

coercitif et avait pour effet de mener des investigations sur les faits visés dans la lettre anonyme du 28 février 1995 qui n'avait aucun rapport avec la saisine dans le cadre du réquisitoire des chefs de faux

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'escroquerie, faux

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux

de faux, et abus de biens sociaux, Ie second pour abus de biens sociaux, recel de ce délit, faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt

» que les faux et usages de faux qui lui étaient reprochés supposément commis du 1er janvier 2011 au 27 février 2014 étaient prescrits ; qu'en se bornant à rejeter l'exception de prescription des faits

matériels, faux et usage de faux ; "aux motifs, que s'agissant du motif essentiel allégué pour voir prononcer la nullité et tenant au fait qu'à compter de la commission rogatoire du 27 janvier 2000

du représentant des créanciers ; qu'il doit être débouté de ses demandes ; "alors que, d'une part, les délits de faux et d'usage de faux impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice causé à

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 11 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux

et usage, l'a déclaré coupable d'autres faits de faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 800 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

Eric, partie civile, contre l'arrêt n° 869 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 23 mai 2000, qui, après relaxe de Jacques Y..., des chefs de faux et usage, l'a débouté de ses

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie, banqueroute, faux et

Ruddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 juin 2012, qui, pour faux et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui les a condamnés le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels en date du 4 juillet 1991, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Y... coupable d'escroqueries et de faux et usage de faux, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans, une amende de 100 000 euros, à

A la suite d'avaries, l'acquéreur, estimant avoir été trompé sur la valeur du navire au moyen d'une fausse expertise, a porté plainte contre le vendeur pour escroquerie, faux et usage de faux et s'est

de Lyon, en date du 30 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mars 2019, n° 18-83.419), a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef de faux