association Qualifelec fait valoir que la société BCM a procédé à une utilisation frauduleuse de sa marque semi-figurative collective, ayant procédé à une reproduction servile de cette marque sur un faux

association Qualifelec fait valoir que la société MTO Énergie a procédé à une utilisation frauduleuse de sa marque semi-figurative collective, ayant procédé à une reproduction servile de cette marque sur un faux

association Qualifelec fait valoir que la société IBS Elec a procédé à une utilisation frauduleuse de sa marque semi-figurative collective, ayant procédé à une reproduction servile de cette marque sur un faux

15 mars 1983, le requérant déposa, auprès du doyen des juges d'instruction, une plainte contre X avec constitution de partie civile, pour arrestation illégale, séquestration illégale, délivrance de faux

Si le préfet a rejeté la demande de Mme A en indiquant que la requérante a présenté un faux certificat de scolarité pour l'année universitaire 2024/2025, il n'a toutefois retenu cette circonstance que

volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute

cette dernière auraient inévitablement laissé des traces ; - en ce qui concerne les incapacités totales de travail : sans adopter l'hypothèse avancée par la défense du prévenu sur la production d'un faux

et usage de faux à l'encontre de Roger Y... et de faux, usage de faux et escroqueries contre X ; les investigations effectuées permettant de révéler que la fausse facture d'un montant de 289 206 francs

allocations Assedic du 21 octobre 1991 au 31 décembre 1992 pour un montant total de 166 752,15 francs ; que 1 la fraude dans la déclaration est double : que, d une part, Charles X... a repris les mentions du faux

pour les juges d'avoir répondu aux conclusions de la prévenue invoquant la production de pièces établissant l'authenticité des certificats délivrés par les autorités bengalaises ; En cet état : Sur le

Elle indique encore que Mme [C] a procédé à une déclaration sur l'honneur de propriété le 9 juin 2015 sur le fondement d'un faux certificat de cession.

opérations ont été réalisées, a été poursuivie comme solidairement responsable ; Que, devant les juges du fond, les prévenus ont soulevé diverses exceptions de nullité de procédure et se sont inscrits en faux

. ; que, faute de répondre sur ce point aux conclusions d'appel de Patrick Y..., l'arrêt attaqué, qui, simultanément, a retenu la responsabilité pénale de Patrick Y... et a relaxé Alain A... des chefs

et usage de faux en écritures publiques, fabrication de faux certificats et tentatives d'escroquerie contre le maire de la commune de Guidel, décédé en 1983, son successeur et divers conseillers municipaux

la seconde communication prévue par les textes et a refusé de remettre en cause la valeur probante des certificats d'origine.

En outre, il ressort des pièces du dossier que sa manière de servir s'est dégradée à compter du mois de juin 2019 et qu'il a produit un faux certificat d'hospitalisation pour la période du 20 juillet au

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, tromperie, usage de faux certificat, travail dissimulé, et banqueroute, l'a

avoir envoyé un email .... ' Cependant, Mme [Q] ne produit aucun élément établissant la réalité des brimades invoquées ni aucune instruction de la société ou pièce probante lui demandant de faire un faux