, le demandeur doit établir la similitude existant entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur et rapporter la preuve que cette similitude a eu pour objet ou pour effet, en l'absence d'intention

(la fille du plaignant) que les membres de la famille X...avaient l'habitude de signer les chèques à la place de Henri X..., souvent absent du bureau en raison de ses activités ; que, faute d'intention

que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée : que la cour d'appel qui, pour écarter la faute intentionnelle de M.

UNE MUTILATION PREVUE PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ORDRE PUBLIC, DISPOSANT QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DE LA FAUTE

recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que les pertes et les dommages occasionnés par la faute

que la victime avait obtenu de la Caisse Primaire la prise en charge de l'accident au titre professionnel sur le fondement de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui, hors le cas de faute

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Assurances générales de France (AGF) au paiement de diverses indemnités à la suite

technique, cette disposition englobe tous les accidents survenus dans les établissements qui dispensent cet enseignement, sans qu'il y ait lieu de la limiter aux cours proprement dits ; qu'hors le cas de faute

CHARGE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, A ASSIGNE LA CAVE COOPERATIVE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMEMENT DES ARTICLES 903 ET 904 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés, même en cas de faute

s'il couvrait sa responsabilité décennale de constructeur ne couvrait pas sa responsabilité pour les vices se révélant avant la réception ; que ne sont donc fondés, ni le grief d'avoir méconnu que la faute

avec conscience du caractère inéluctable du dommage ; - la faute intentionnelle et la faute dolosive excluent la garantie, car elles font disparaître le caractère aléatoire du contrat d’assurance ; -

entre ce bâtiment et le lycée proprement dit, peu important qu'en l'absence de leur professeur, ils n'aient pas été autorisés à pénétrer sur la patinoire elle-même ; Attendu, d'autre part, que la faute

D'autre part, elle fait valoir qu'aucune exclusion de garantie ne peut être valablement invoquée par la société MMA Iard tirée de sa faute intentionnelle ou d'un « évènement non aléatoire » au sens de

X..., d'obtenir un titre de séjour en France, de sorte que, faute d'intention matrimoniale de l'épouse, le mariage devait être annulé en vertu des dispositions de l'article 281-3°, du code burkinabé des

et de rejeter leurs demandes à l'encontre de celle-ci, alors : « 1°/ que la faute intentionnelle de l'assuré, excluant la garantie de l'assureur, implique la volonté de créer le dommage

S'ETAIT RENDU RESPONSABLE FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI INTENTIONNELLEMENT ET DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU AVAIT INDIQUE DANS SES