de cette date et jusqu'à l'expiration des délais d'option que devaient ouvrir les décrets prévus à l'article 128 de la même loi, que pour des motifs tirés de l'insuffisance professionnelle ou d'une faute

en faute disciplinaire à la date à laquelle ils ont été commis.

Aux termes de l'article R. 232-5 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Les faits ci-dessus analysés ne sauraient être constitutifs d'une faute disciplinaire.

méconnaissance du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle ne peut utilement faire valoir, pour contester l'existence de la faute

Aux termes de l’article R. 232-5 de ce code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / (…) / 8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions

apparaître qu'ont été examinés devant elle deux fautes disciplinaires du second degré résultant d'un côté, de faits d'insultes, menaces ou outrages à l'encontre d'un membre du

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

les fautes disciplinaires retenues par le CSM. 15 .

NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fautes disciplinaires qui leur étaient reprochées n'étaient pas prescrites, alors

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : [] 2° D'exercer

qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute

qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail, de sorte que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, quel que soit le motif du changement, constitue une faute

que l'employeur a informé le lendemain la salariée que la décision serait prise début septembre ; que le licenciement a été notifié par une lettre alléguant des insuffisances professionnelles et des fautes