police, qui avait pu traduire de l'anglais ses déclarations ; " alors que, d'une part, l'article 31 de la convention de Genève susvisée oblige la France à ne pas appliquer de sanctions pénales, du fait

provenance, ni signature et, que les pièces produites apparaissaient comme insuffisantes pour démontrer l'existence d'une enquête sérieuse au moment de la parution de l'article et reconnaître l'existence du fait

mauvaise foi, puisque la présomption de mauvaise foi s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires, mais uniquement constater que cette présomption n'a pas été détruite en l'absence totale de fait

supérieurs de procéder à ces irrégularités, une telle autorisation ne saurait être assimilée à une excuse ou à un cas de fait justificatif tels que la contrainte morale ou le commandement de l'autorité

climat, des confidences et à faire état d'impressions personnelles, les attestations litigieuses faisaient état de faits précis dont la véracité - qu'il s'agisse des absences de Maryse X... hors de son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'excuse de bonne foi et de l'avoir condamné pour diffamation à payer des dommages-intérêts à M.

diffamatoires et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'examen de la signification faite à la partie civile par acte d'huissier du 18 juillet 1994 permet

nécessité de réagir pour parer le coup qui allait lui être porté, et pour prévenir d'autres coups que Giovanni X... n'aurait pas manqué de lui porter ; " alors, d'une part, que la charge de la preuve du fait

que dans les localités voisines; que le délit de construction sans permis de construire est établi à l'encontre de chaque prévenu ; "alors que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur le fait

lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs propres que l'article 226-4 du Code pénal incrimine l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait

d'enquête, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3 "alors, d'autre part, que le défaut de précision dans l'expression de la pensée n'exclut pas, par principe, le bénéfice du fait

Maison des Associations" ; que, dans ces circonstances, Béatrice X... qui ne détenait ces documents que dans le cadre de son mandat bénévole au sein de l'association "La Maison des Associations" en a fait

articles 44, 309 alinéa 1, 309 alinéa 4, 328 et 329 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale contradiction de motifs et manque de base d légale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir le fait

aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale, ni un fait

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François A... coupable du délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse ; " aux motifs que l'article 122-27 du Code pénal relatif au fait

DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE, IL FAUT REMARQUER QU'EN L'ESPECE AUCUN DES EPOUX N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE SIGNIFIER LE DIVORCE ET QU'IL EST SUR QUE LE DROIT D'APPEL SE PRESCRIRA; QUE

n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'émission de télévision

éléments constitutifs du délit qu'elle prévoit pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d'arbitraire, l'infraction ainsi décrite, qui requiert un élément moral spécifique, et admet des faits