de fait commise par l'office National des forêts, alors selon le moyen, "que nul fût-ce une personne publique, ne pouvant se faire justice à soi-même, commet une voie de fait la personne publique qui,

ONT SOUTENU QUE LA PRISE DE POSSESSION DESDITS TERRAINS EN 1959 AVAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ET ONT RECLAME A L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, UNE INDEMNITE DE 464430,60

police durant l'enquête, sous réserve expresse du remboursement du prix payé, fût-ce sous forme de dédommagement, n'avait entraîné que le déplacement de la détention précaire du bien mais n'en avait pas fait

assigner les consorts X... pour faire juger que ces derniers ne bénéficient d'aucun droit de passage sur l'impasse et qu'ils devront lui restituer la possession paisible de celle-ci et ne plus la troubler

SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA DATE DU 20 FEVRIER 1970 ET CONTENANT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT D'EUX-MEMES ET DE LEUR FILS, SE SONT FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE LA DEFUNTE

Dès lors, le vendeur ne peut évincer lui-même l'acheteur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire de la chose vendue dont il a conservé la possession, l'acquéreur

X... et qu'elle n'en avait jamais transféré la propriété à ce dernier par donation ou par tout autre moyen ; qu'en déduisant de ces constatations de fait que la possession de M.

à la condition que la possession soit caractérisée non seulement par le possesseur actuel, mais aussi par l'auteur dont le temps de possession est joint ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris

passer pour le propriétaire du logement, qu'elle n'a pas commis personnellement de manœuvres, menaces ou voies de fait pour prendre possession du logement et que sa situation familiale n'a pas été prise

QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION N'AURAIT PAS INTENTE SON RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DANS LES TROIS MOIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS PAR L'ARRET DU 4 MAI 1960 ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT

de la parcelle ZH n°[Cadastre 2] et non de la parcelle ZH [Cadastre 10]'; or, le permis de construire ne concernait que la parcelle ZH n°[Cadastre 2]'; le fait que la possession de M. et Mme [G] n'est

qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif de l'autre, qui seule doit alors être retenue que le délit de détention illicite de stupéfiants concerne simplement le fait

meubles meublants lui appartenant (dont la liste et la description figurent dans le dispositif de ses dernières écritures d'appel) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 2276 du code civil dispose qu'en fait

éducation, à son entretien et à son établissement, qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société, qu'il a été reconnu pour tel par la famille ; qu'en se bornant à retenir que la réunion de faits

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur.

n'était pas équivoque ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la règle "en fait

matériels d'exploitation, une présomption de propriété et maintenait la commune en possession aussi longtemps que les parcelles n'en avaient pas été distraites, et que, les faits ou actes invoqués par

était demeuré la propriété de la partie civile comme celle-ci l'affirme, qu'il s'ensuivrait que la société IPSEN aurait subi un préjudice personnel, prenant directement sa source dans les faits par elle