applicable à l'extension de la mission de l'expert au cours de l'expertise est l'article 236 du code de procédure civile, tandis que l'article applicable après le dépôt de son rapport par l'expert est

pour elle de discuter de l'énoncé de la mission de l'expertise ordonnée le 31 mai 2024, qu' « [Y] [W] n'a pas sollicité de complément d'expertise une fois le rapport déposé », la chambre de l'instruction

Au cours de cette réunion, le comité a décidé de recourir à un expert comptable et a désigné le cabinet Syndex (l'expert) pour réaliser la mission.

sur le moyen des conclusions d'appel après expertise de la société faisant valoir que l'expert avait manqué d'impartialité en refusant de prendre en considération la lettre d'un client fournie par la

à empiéter en expertise sur plusieurs rubriques car les causes d'un désordre sont complexes et qu'il a été reconnu en tant qu'expert pour 32 rubriques par le ministère de la justice de

Préalablement à la vente, elle a confié une mission d'évaluation des immeubles à la société Expertises Galtier. 4.

[Y] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique « Gros oeuvre - structure » (C-01.12). 2.

désignés par le juge d'instruction, après que d'autres experts plus étroitement spécialisés soient intervenus, ont entièrement rempli leur mission, laquelle comprenait la réponse aux questions posées

attendu qu'ayant retenu qu'il était indifférent que toutes les parties aient été régulièrement convoquées aux opérations d'expertise, dès lors qu'il s'agissait d'une expertise amiable diligentée par un

pour des assurés, qu'elle est la seule expert inscrite dans le département au titre de la rubrique considérée, et qu'elle est inscrite sur la plateforme Opalexe.

;expertises qui lui sont confiées est nécessairement très restreint compte tenu du domaine de compétence très spécialisé, qu'aucun expert en cardiologie « interventionnelle » n'est inscrit sur

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les conclusions d'une expertise

confiée à un nouvel expert. 8.

confiée au cabinet Arete ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération prise par le CHSCT ayant voté le recours à une expertise et désigné

du rapport d'expertise en raison du manque d'impartialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Z... fait grief à l'arrêt de dire que les opérations d'expertise de M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'au vu des conclusions d'une expertise technique, la caisse

[H], expert désigné en référé pour mesurer l'impact de ces travaux sur les immeubles voisins (le premier expert), a déposé son rapport le 8 juillet 2010, mentionnant l'existence de désordres affectant