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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008147895

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL est rejetée.

Source officielle

Page 18 sur 1784

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CC

soc

61372260cd580146773fc732

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

d'accord entre l'entreprise débitrice de la rémunération et la société d'expertise comptable, il appartient à celle-ci de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en urgence pour qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a671d7564000872db60

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

les missions d'expertise comptable à l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

686df87cbdbdd86396f38ffb

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

nationale d'expertise comptable, de sa demande de condamnation formée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

éboutée de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Z

60794cbc9ba5988459c469ce

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

comptable Der Baghdassarian (le cabinet d'expertise comptable) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée

Source officielle
CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b64a

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

UNE FRACTION DES HONORAIRES VERSES A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ; QUE LE CONTROLE DE LA SITUATION COMPTABLE D'UNE SOCIETE TIERCE N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU COMMISSAIRE AUX

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10141

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[U] contre la société d'expertise comptable, la cour d'appel a énoncé, reprenant à son compte les motifs du premier juge, que « la révélation du fait dommageable à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], expert-comptable et commissaire aux comptes, une mission d'expertise-comptable. Le 9 novembre 2017, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00083

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

P..., associé et dirigeant de plusieurs sociétés immobilières, était client du cabinet d'expertise comptable KPMG. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00346

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

CMO et les SELARL SBCMJ et Trajectoire, ses mandataire et administrateur judiciaires, ainsi que la société Le Littoral, ont assigné la Société fiduciaire de Normandie (la société Sofinor), société d'expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300412

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux fins de création d'une entreprise individuelle d'exploitation des biens acquis en location meublée, M. et Mme [M] ont confié à la société d'expertise comptable Iroise conseils audit, devenue Ouest

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c233af

Appel

22 février 2018

22 février 2018

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, imposant la détention majoritaire du capital des sociétés d'expertise-comptable par des experts - comptables et la direction des sociétés d'expertise-comptable

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742404a

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

d'Expertise Comptable dont ils étaient mécontents sans pour autant rejoindre le nouvel employeur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce7

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Comptable un prêt d'équipement à long terme d'un montant de 6.448.000 francs (982.991,26 euros) destiné à l'acquisition par cette sarl des actions de la société d'expertise comptable Gérard BRACHAIS ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200150

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

X... et à l'EURL Delt@expertise (l'EURL), la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société fiduciaire) a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la

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CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894ce

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

comptable Partie civile : SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE Représentée par Monsieur LATOUCHE - 20 place de l'Iris - 92400 COURBEVOIE Ayant pour avocat Maître Gérard CHAUTEMPS

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TJ

Chambre 1

67eef333b848dd6814c65782

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ANALYSE CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT DU MAINE ACECAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01074

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Poulet-Odent, avocat de l'Agence française de développement, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société CDC habitat, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du cabinet d'expertise comptable

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CC

soc

61372220cd580146773fa711

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Capron, avocat de la société d'Expertise comptable du Nord de la France

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f825b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bourbonnaise Oreca (Organisation, révision, expertise comptable

Source officielle