l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes

le pourvoi formé par la Société Anonyme Société Nationale d'Etude et de Construction de Moteurs d'Aviation (SNECMA), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 1991), rendu en dernier ressort, que la Caisse hypothécaire anversoise "A2N-HYP" (la caisse) a fait délivrer un commandement

Mme [W] conteste ensuite sa rémunération du quatrième trimestre 2012 au cours duquel elle exerçait son activité à temps plein.

internet, réponses au courrier des téléspectateurs, préparation de dossiers et rédactions d'éléments de langage, conseil stratégique ayant donné lieu à une facturation de 1 486 760 euros pour les exercices

la SA ITS ; "aux motifs que les pièces représentées à l'appui de la requête ont une origine licite ; que la totalité du chiffre d'affaires de la SARL Gateway France était constitué au titre de l'exercice

second, pour complicité de banqueroute et violation d'une interdiction de gérer, à huit mois d'emprisonnement et 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun

Malgré plusieurs relances, mises en demeure et un commandement de payer en date du 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires [E] [H], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la Société

pour qu'elle exerce son droit de préemption est une obligation du greffe du tribunal de grande instance du lieu de situation du bien immeuble, objet du commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'en

pendant une durée de six années à compter de ce jour, moyennant le paiement d'un loyer à échéance trimestrielle; que, le 6 juillet 1995, la société AVI a fait délivrer à la société City Air un commandement

en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Montargis, 19 juin 2002), que la Caisse d'épargne du Val-de-France orléanais (la Caisse) a exercé

W..., ès qualités, et l'EURL Bâtiment art et technique était menacée dans son recouvrement, motif pris que la société Arare ne justifiait pas de ses comptes annuels depuis l'exercice 2011, bien que la

-H. à leurs torts partagés, d'avoir décidé que l'autorité parentale sur un enfant commun serait conjointe, alors que, selon le moyen, "si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice

Le 30 octobre 2015, la caisse a fait signifier à la cotisante ce titre exécutoire avec commandement de payer, auquel cette dernière a formé opposition devant un tribunal de grande instance.

N... exerçait son activité de taxi en qualité de conducteur locataire du véhicule appartenant à M.

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELSART Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées

avant l'échéance annuelle, - que lors des échanges d'octobre et novembre 2018, il n'a jamais été fait allusion à une éventuelle résiliation du contrat, - que la mission d'élaboration des comptes de l'exercice

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