par la Caisse de mutualité sociale agricole et la COTOREP, a fait assigner la Caisse en paiement de cette rente ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir sans exclusion

licenciement prévue dans le plan social, compte tenu de l'ancienneté et de l'âge des collaborateurs, les salariés acceptant un reclassement avec l'aide de leur employeur ; qu'en déclarant dès lors que cette exclusion

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Axa France Iard, assureur de la société Transports Cazaux, de sa demande plus ample d'exclusions

DIRE au besoin la clause d'exclusion de garantie non explicite, non délimitée et abusive, et en toutes hypothèses quelle ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce.

constituent pas un préjudice moral ; le montage proposé par les sociétés Diane et Gesdom à Mme [Y] est couvert par les deux polices souscrites auprès des MMA qui sont mal fondées à opposer des exclusions

Mme [N], alors, selon le moyen : 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion

X... a été engagé par la société Würth France en qualité de VRP exclusif, par contrat du 5 janvier 1998 ; qu'il était rémunéré pour partie en fixe et pour partie en commissions ; qu'à la suite de la réclamation

D'autre part il a également constaté que ce contrat prévoyait au titre de la garantie arrêt de travail, l'exclusion des salariés de plus de 65 ans et qu'aucun avenant de mise en conformité n'avait été

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de son assureur et décidé que ce dernier ne devait pas sa garantie en application d'une clause d'exclusion

Gaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande en exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire

pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que l'exclusion

certains sinistres; qu'en décidant que la clause stipulée par la société Seine et Rhône, excluant les conséquences d'un vol commis en Italie, dans certaines conditions, ne s'analyse pas en une exclusion

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1° / que les clauses d'exclusion sont celles qui privent

Jardins du moulin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion

Jardins du moulin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion

Jardins du moulin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion

Jardins du moulin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion

Jardins du moulin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion