[O] pour une durée de quatre mois à compter du 14 juillet 2021. 4.L'intéressé a relevé appel de cette décision, et soulevé l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de mise à disposition

Par jugement du 3 avril 2019, le tribunal de police a déclaré recevable l'opposition formée, annulé l'ordonnance pénale et, rejetant les exceptions de nullité, a déclaré M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les autres exceptions de nullité, alors : « 1°/ que lors d'une visite d'inspection, l'agent de contrôle doit informer de sa présence l'employeur

81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3354-1, R. 3354-4 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention pris le même jour par le préfet d'Ile-et-Vilaine ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité

intérêts de l'intéressé en tant qu'elle le prive de la possibilité d'être assisté par l'avocat qu'il a librement choisi ; que la chambre de l"instruction ne pouvait valablement retenir, pour écarter l'exception

cassation, pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Par jugement du 21 mars 2019 le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité, l'a relaxé du chef de détention non autorisée de stupéfiants s'agissant des graines de cannabis, l'a reconnu coupable

vérification de comptabilité afin de lui faire connaître qu'il procéderait, en ce lieu, le 19 juin 1992, à la vérification de comptabilité ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté l'exception

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité qu'aurait soulevé Mme Z... à l'encontre des commandements de payer délivrés le 19 décembre 2013 et

Jean-René X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage, falsification de chèques et usage ; qu'il a présenté avant toute défense au fond une exception

droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception

droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception

Par jugement du 25 février 2022, le tribunal correctionnel a accueilli une exception de nullité soulevée pour le prévenu et a prononcé sa relaxe. 6.

et signifié sous forme de procès-verbal de recherche le 4 août 1992 ; que la société Diac a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour absence de relevé de forclusion ; que Mme X... a excipé de la nullité