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34 276 résultats pour « exception de jeu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372594cd5801467741ef0f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux

Source officielle

Page 18 sur 1714

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Bertrand X..., domicilié [...]                                                            , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flood-Vedel, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414291

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

taxes cumulatives à cascade ; que cette interdiction est indépendante de la possibilité que conservent les Etats de l'Union de maintenir ou d'introduire des "taxes sur les contrats d'assurances, les jeux

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47be6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

que, par arrêté du 26 juin 1995, le maire de Pornic a ordonné à Mme Yvonne X... d'interrompre les travaux d'aménagement de l'établissement l'"Oasis" destinés à transformer en salle de restaurant avec jeux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

juillet 2009 ; que les parties ont signé le 30 juillet 2009 un acte par lequel elles convenaient que le contrat signé la veille serait prolongé d'une saison si le joueur était titulaire ou était entré en jeu

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c59999

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

2004), rendu en matière de référé, que, pour garantir le remboursement de toutes sommes qu'elle serait susceptible de devoir, et notamment du solde débiteur du compte courant et des sommes dues en exécution

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7b1c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X..., embauché à compter du 3 septembre 1984 par la société Bréguet constructions en qualité de directeur des programmes, a été licencié le 5 décembre 1985 et dispensé de l'exécution de son préavis ; que

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413ac4

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

sa société au profit de la banque ; que la société Prestige auto ayant été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 1997, la société Fiat auto a déclaré sa créance et a assigné la banque en exécution

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c36cdc6046d47eee7fe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

fait assigner Monsieur [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406f9d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; alors que, de troisième part, en statuant sans rechercher si les circonstances de la cause n'établissaient pas l'exécution

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742775c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir l'exception

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e192

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

d'alignement, le prévenu produit un ticket de caisse d'un concurrent relatif à l'achat d'un jeu de société avec une remise de 30 % ; que la Cour constate, pour écarter cette exception, que celle-ci a

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108907_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison située sur un terrain à côté duquel, en 2019, la commune de Cuges-les-Pins a installé une aire de jeux pour enfants de moins de 10 ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la responsabilité de la société Jep 41.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300358

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Après exécution de travaux, la bailleresse a, le 25 juillet 2018, signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer le loyer du troisième trimestre 2018.

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab62

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

ont été faits par erreur ou sous la contrainte ; que la contrainte doit être caractérisée par la constatation d'une pression illégitime exercée sur le client par l'avocat, étant précisé que le simple jeu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d3bcdc6046d4710b0a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant la garantie n°03002-1475907POT, régulièrement mise en jeu sur le plan formel, le juge a retenu que Somos avait été objectivement défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685946

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EN REVANCHE, SEULE QUALIFIEE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS DE L'OFFICE TENDANT A LA MISE EN JEU

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6d5cdc6046d47c24b18

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGER que M [B] ne peut solliciter une suspension du jeu la clause résolutoire par application de l'article 1343-5 du Code civil DEBOUTER Monsieur [O] [B] au titre de sa demande de délais de paiement de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03572

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

pour avoir participé aux faits en tant que complice ; que les faits poursuivis sont d'une particulière gravité, s'agissant d'une attaque de nature crapuleuse commise de nuit dans un établissement de jeux

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