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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef0f
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux
Source officiellePage 18 sur 1714
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Bertrand X..., domicilié [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flood-Vedel, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016
Source officielle