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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6710aa55be64d7e510244fe2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle réclame la compensation avec les dommages et intérêts qui lui sont dues par le comportement dolosif des acquéreurs, cette exception de compensation excédant, comme la nécessaire interprétation des
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b23e
13 janvier 1970
13 janvier 1970
1961; QU'APRES AVOIR REGLE REGULIEREMENT LES FACTURES DE LA SOCIETE DENTZER JUSQU'EN OCTOBRE 1961 LA SOCIETE CLARVILLE SE PRETENDIT CREANCIERE DE CELLE-CI POUR UNE SOMME IMPORTANTE ET, INVOQUANT L'EXCEPTION
Source officielleJEX
66964136f5112d8edd057d33
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l'appel en garantie En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur l’exception de compensation présentée à l’appui
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab3
13 novembre 2006
13 novembre 2006
l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2006 en audience publique, devant la Cour composée de :H.
Source officiellecomm
613722bfcd58014677400fec
14 janvier 1997
14 janvier 1997
nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2a7
30 mai 1972
30 mai 1972
CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL RESSORT DES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND : QUE, D'UNE PART, LE PREVENU NE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION
Source officielleChambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0b2
21 juillet 2016
21 juillet 2016
MOTIFS En critique du jugement déféré à la cour et pour soutenir que chaque partie est remplie de ses droits, par suite d'une compensation, PROFIL EXPORT confirme ses prétentions de première instance
Source officiellecomm
61372248cd580146773fbaea
4 octobre 1994
4 octobre 1994
rue Bergère à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10310
9 juillet 2019
9 juillet 2019
inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession, notamment l'exception d'inexécution ; que la cession a été notifiée le 24 octobre 2012 à la SA ESPACE
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
. 2/ Sur le moyen tiré de l’exception de compensation de créance [D] [K] soutient que la créance portée par les quatre titres exécutoires fondant la saisie est partiellement éteinte par le jeu de la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. » Enfin, il est constant que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une exception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10394
7 juillet 2021
7 juillet 2021
au titre du solde du prix de cession et prêt à la société de sorte qu'ils seraient fondés, en cas de condamnation, à opposer judiciairement l'exception de compensation, de leur en donner acte
Source officielle1ère Chambre civile
651fa500c601f08318991512
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, le juge de l'exécution connaît des contestations portant sur les sommes dues par le débiteur, notamment l'exception de compensation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200874
20 juin 2019
20 juin 2019
de créances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de compensation de créances invoquée au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00006
10 janvier 2018
10 janvier 2018
, « aurait pu faire valider sa créance supposée », qu'ainsi alors que la sa Vaucluse Logement aurait été forclose à prétendre à une exception de compensation en application de l'article R. 264-5 du code
Source officielleRéférés
S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A
678032e89c3ba90f51dc5a2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce point, le moyen opposé par le preneur s’analyse en une exception de compensation judiciaire, prévues par les articles 1348 et suivants du code civil, et dont il est jugé qu'elle peut s'opérer au
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58806
14 janvier 1997
14 janvier 1997
comme il a fait, l'arrêt retient encore que " l'assureur subrogé qui exerce l'action de la victime se trouve lié par les règles qui lui sont applicables et qu'il peut, à ce titre, se voir opposer... l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85529
30 mars 2001
30 mars 2001
et 3 rue Boudreau à 75009 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, Avoué assistée de Maître OLIVEIRA MAILLET, Toque D.316, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant pour Me CIMADEVILLA COMPOSITION
Source officiellecr
61372589cd5801467741e974
7 septembre 1993
7 septembre 1993
les primes encaissées et les commissions dues ; que le prévenu avait fait valoir que ses compensations étaient opérées à partir d'un compte bancaire sur lequel étaient versées les primes dues par les
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d3eb05d6bf6564d9a4
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle ajoute que le premier juge aurait dû cantonner la saisie-attribution au seul montant principal revendiqué et trancher la contestation relative à une éventuelle exception de compensation.
Source officiellePage 18 sur 5432