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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a0d8f6cc6d55dd3f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions
Source officielle18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Manon PLURIEL, Greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, lors de la mise à disposition
Source officielleLoyers commerciaux
6785675daaacbea0fe680f23
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'impression générale paraît ainsi correcte pour l'activité exercée, à l'exception de la cuisine dont la superficie est faible.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en cas de retour dans son pays d'origine ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il entend soulever, par la voie de l'exception
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01863_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de l'Hérault : 4. La circonstance que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02868_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de l'Hérault : 4. La circonstance que M.
Source officielle1re chambre sociale
6319871051eeae4f1309d17a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[L] [U] [V] [E] dénommé « membre suppléant » remise le 21 décembre 2016 pour une réunion exceptionnelle le 30 décembre 2016 afin d'examiner les propositions du médecin du travail et les possibilités d'y
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10020
25 janvier 2017
25 janvier 2017
confirmé sur ce point, peu important que lors de l'acquisition du droit au bail par [U] [V] le 16 mai 2003, l'acte ait indiqué qu'il s'engageait à exercer toute activité, à l'exception
Source officielleLoyers commerciaux
69656b7bcdc6046d47122a49
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL
Source officielle8ème Chambre
6785730aaaacbea0fe683724
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel
Source officielle7ème chambre
DTA_2110065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
: - à titre principal, sa responsabilité sans faute du fait du recours aux armes dangereuses est engagée à son égard dès lors que les lanceurs de balle de défense (LBD) comportent des risques exceptionnels
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
64a7b0963bcaf505db69685b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'Union prévoit une exonération de TVA au profit d'activités d'intérêt général au rang desquelles figurent « les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception
Source officiellecomm
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718
9 juillet 2013
9 juillet 2013
couvertures de lit et de table en textile, rubans, lacets, boutons, épingles, jeux, jouets, pâtisserie, confiserie, glaces alimentaires, boissons non alcooliques, bières, boissons alcooliques (à l'exception
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305044_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
clinique nécessite des consultations annuelles en neurochirurgie et hépato-gastro-entérologie, une consultation trimestrielle en médecine générale, de la rééducation fonctionnelle en kinésithérapie pluri
Source officielleLoyers commerciaux
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
10 octobre 2024
des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03955_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain, qui a notamment relevé que dans la mesure où M. et Mme E ne font valoir aucune circonstance humanitaire exceptionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Selon une carte du cadastre de 1874 figurant dans ce rapport, la totalité de la plage, à l'exception de l'éperon rocheux apparaît dans l'eau.
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9853e3bdd07785c5ae
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a présenté une fracture pluri-fragmentaire de l’extrémité distale du radius droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fb
15 mars 2016
15 mars 2016
Il ressort des termes de cette décision que l'organisation pluri-hebdomadaire avait vocation à réduire la rémunération en heures supplémentaires, par l'aménagement du temps de travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206436_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
situation, le préfet du Rhône ayant omis d'examiner, au regard des dispositions de l'article R.5221-20 du code du travail, la qualité de l'emploi occupé dans le cadre de l'examen de son admission exceptionnelle
Source officiellePage 18 sur 34