DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION

COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PERSONNES QUI PEUVENT ETRE ASSIGNEES EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL DES LORS QUE LEUR MISE EN CAUSE PRESENTE UN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE

de l'article 555 du code de procédure civile, peuvent être appelées devant la Cour, même aux fins de condamnation, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance quand l'évolution

. ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une évolution du litige impliquait la mise en cause de cette personne, qui n'était ni partie ni représentée en première instance

l'évolution du litige, n'était pas intervenu à la date de l'assignation de la société Profrance en déclaration d'arrêt commun ; qu'en déclarant néanmoins cette assignation recevable au motif inopérant

C..., était irrecevable en l'absence d'évolution du litige justifiant sa mise en cause ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

attendu que ne caractérisent pas un excès de pouvoir les griefs faits à l'arrêt, motif pris des articles 555, 146 et 232 du nouveau Code de procédure civile, d'une part d'avoir méconnu la condition d'évolution

ET LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ET QUI DECLARENT IRRECEVABLE, EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE INTRODUITE PAR LES CONSORTS X...

X..., aux motifs que la convention est intervenue au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré, alors que constitue une évolution du litige " l'appel en garantie " fondé sur un engagement

[R], la société BHIIL a soulevé l'irrecevabilité de son intervention forcée en appel en raison de l'absence d'élément nouveau propre à caractériser une évolution du litige, seule de nature à justifier

signifier par huissier avec leur déclaration d'appel les 22 et 23 juillet 2020 aux consorts [M] qui ont constitué avocat et conclu le 20 octobre 2020 à la confirmation du jugement en formant, du fait de l'évolution

d'intervention forcée en appel formée à leur encontre, alors, selon le moyen, que les personnes qui n'ont pas été parties en première instance ne peuvent être appelées devant la cour d'appel que si l'évolution

Il est admis que l'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige

La société BNP Paribas soutient qu'il ne s'agit pas là d'une évolution du litige, car il n'existe aucune circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données

A défaut, l'assignation en intervention forcée qui ne serait pas dictée par l'évolution du litige encourt l'irrecevabilité.

Il doit donc être attrait à l'instance ( article 555 du CPC) en raison de l'évolution du litige.

L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PERSONNES QUI PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE D'APPEL SONT CELLES QUI N'ONT PAS ETE PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE L'EVOLUTION

demandes nouvelles en cause d'appel ; Attendu, cependant, que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ne peuvent être attraites devant la cour d'appel qui si l'évolution