Par décision en date du 19 décembre 2023, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 16 janvier 2024 afin que : ' Me [R] justifie de la date de notification de la décision relative à

[E] [O] le 06 août 2024 ayant prononcé l’Obligation de Quitter le Territoire Français ; Vu l’Arrêté de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 29 décembre 2024 notifié à M.

Z... avait disposé d'un délai raisonnable pour y répondre, la cour d'appel, en faisant une simple erreur de date, n'en a pas pour autant dénaturé les termes clairs et précis des conclusions litigieuses

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 1er juin 1995, qui, sur renvoi après cassation sur la seule action action publique, les a condamnés, pour viol aggravé, chacun, à 12 ans

La date à laquelle Mme A a été placée dans cet échelon étant ainsi sans incidence sur son reclassement, la circonstance qu'il existe une erreur de date dans le visa de la décision portant avancement d'échelon

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Zoran X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 août 2010, l'ayant placé sous surveillance judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

sujet tant de la condition alléguée pour faire courir la garantie, du contrôle du poids de la marchandise et de la portée des mentions apposées par le transporteur maritime sur le connaissement que d'erreurs

ayant détruit la propriété des époux B est le même que celui parti du CET de Septème-les-Vallons, ces attestations, rédigées neuf ans après les faits, sont peu circonstanciées et l'une comporte des erreurs

les limites, et avait signé une clause stipulant qu'elle prenait ce matériel d'occasion "dans l'état où il se trouve", la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, qu'il n'est pas établi que l'erreur

Si la référence à ces décisions comporte des erreurs, de date pour la première et de dénomination pour la seconde, les mentions de la proposition de rectification sur la nature des informations recueillies

A l'évidence, le premier contrat à durée déterminée portait une erreur sur la date, le mois de septembre ayant été barré pour le mois d'octobre ce que rectifie le second contrat à durée déterminée, et

Saisi par l'intimée d'une requête aux fins de péremption, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 26 mai 2011 portant par suite d'une erreur matérielle la date du 26 mai 2001, après avoir

Par conséquent cette erreur a engendré un coût supplémentaire en terme d'achat matière.

À l’audience, le tribunal a relevé une erreur dans le rapport d’expertise sur la date de consolidation mentionnée en incohérence avec la mission fixée et a indiqué qu’elle interrogerait l’expert sur ce

ressort d'aucune pièce du dossier qu'elles auraient été invitées à s'expliquer préalablement, notamment par le courrier du 10 novembre 2022 que la décision en litige annule et remplace en raison d'une erreur

erreur de date sur les ventes d'avril 2017 (communiqué chiffre d'affaires 2016) ayant entrainé une majoration des ventes comptabilisées de 33'223,26 euros'; - et des avances sur des contrats d'huile

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 juillet 2025, la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 6 a rendu un arrêt en déféré numéro RG 24/00653 entâché d'une erreur de date de mise à disposition dans le chapeau.