03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation par

utilisé dans le commerce diffère de la forme sous laquelle celui-ci a été enregistré uniquement par des éléments négligeables, de sorte que les deux signes peuvent être considérés comme globalement équivalents

barrières, déplacement de véhicules, permanence au téléphone et, seulement entre 22 heures et 6 heures, délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, est soumis à un régime d'équivalence

émanation, au motif totalement inopérant que son objet est limité à la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissement alors que celui du comité d'entreprise commun, équivalent

Mme [M] fait valoir que ses qualifications et ses qualités semblent équivalentes voire supérieures à celles des experts figurant sur la liste dès lors qu'elle est trilingue français, anglais, néerlandais

Chane Y... à restituer par équivalent le véhicule incendié que la société Distribution AH Yon lui avait remis aux fins de réparation, qu'il n'établissait pas que l'incendie ait présenté les caractéristiques

si les époux Y... n'avaient pas simplement déplacé leur fonds dans un lieu proche et de meilleure commercialité et n'avaient pas ainsi conservé dans leur fonds un droit au bail de valeur au moins équivalente

X... était injustifiée et abusive, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants équivalent à un défaut de motifs véritable, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile; et alors

[R], résultant de l'absence de validation d'un certain nombre de trimestres de retraite, a néanmoins cru pouvoir affirmer que seule une « rémunération équivalente » doit être offerte au salarié expatrié

proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ; que suivant le même texte, si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes

X... était son emploi initial ou, à défaut, un emploi équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail; que, d'autre part, en ne

du Travail, l'avaient accepté ; qu'Alain X... ne saurait faire valoir, contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, qu'il lui a été refusé, à raison de son appartenance syndicale, le poste équivalent

à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation de licenciement qui refuse sa réintégration sur un emploi équivalent

» et que ces valeurs ne pouvaient donc servir à définir la notion de températures de fusion « sensiblement équivalentes », la cour d'appel, qui ne pouvait déduire le caractère « sensiblement équivalent

tiré d'une violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

CETAT03-04-02-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Article

salariés alors, selon le moyen, que si les heures de nuit des surveillants d'internant correspondent bien à un travail effectif, leur comptabilisation devait être effectuée dans le cadre du régime d'équivalence

% outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente