Elle a en outre révélé que les sociétés [5] et [7] sont domiciliées à la même adresse en Roumanie dans un appartement, ne disposent d'aucun parking ou entrepôt nécessaire à leur activité de transport et

immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, sans procéder au déclarations exigées par des organismes de protection sociale et par l'administration fiscale

X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001 ; que l'administration fiscale lui a notifié des redressements tendant à réintégrer

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du livre des procédures fiscales. 13.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales

Le 13 décembre 2021, l’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune due par la défunte au titre de 2015.

Par voie de conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la communication des rescrits « Truffle » et « Partech » par l'administration fiscale.

Il fait valoir que l'administration fiscale a reconnu, aux termes de sa proposition de rectification que la société Soho réalisait des opérations de gestion de trésorerie de ses autres filiales ainsi que

[R] de la société Alyzia à sa filiale la société AOP effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'avoir infirmé le jugement entrepris

Le bénéfice du régime suspensif implique que la marchandise demeure stockée dans l'entrepôt agréé jusqu'à sa réexpédition.

de la valeur vénale réelle des immeubles et fonds de commerce appartenant à la société HOLDING YAKA ou à ses filiales, - que la direction des services fiscaux des Yvelines était territorialement incompétente

vignettes que la société FRANS MAAS a versé aux douanes par suite d'une erreur consistant à avoir placé, contrairement aux pratiques habituelles et aux instructions reçues, la marchandise dans un entrepôt

et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement et considéré que les premiers juges avaient fait une exacte application des textes légaux en prononçant des amendes fiscales

Par une décision du 20 avril 2021, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la TVA consécutive au transfert de propriété des stocks des trois sociétés filiales à son profit en sa qualité de société holding locataire-gérante.

O..., gérant d'une société qui exploitait, par l'intermédiaire de filiales, des discothèques, a, par ordonnance d'un juge d'instruction, été renvoyé du chef de travail dissimulé devant le tribunal correctionnel