nature à exclure leur relation du champ d'application de ces dispositions dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur la vente de produits sous enseigne

contre l'arrêt n 925 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes

X... a été engagé le 16 juillet 1984 par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis en qualité d'employé de bibliothèque par contrat de travail à durée indéterminée ; que

prévues par les élèves ; qu'il n'apparaît pas que l'option microordinateur soit réservée aux élèves d'hôtesses supérieures ; que les témoignages figurant dans la brochure n'étaient relatifs qu'à l'enseignement

statuts de la société Hosaje, à la date de conclusion des contrats, mentionnaient seulement une activité de vente de chevaux et non de préparation et entraînement de chevaux, que les activités d'enseignement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2022) et les productions, la société Cours privé Valin (la société Cours Valin), qui a pour activité l'enseignement à distance et la correction de copies d'examens

d'ameublement et des magasins de bricolage, et que du fait de leurs activités communes de production de meubles et de vente à des enseignes d'ameublement situées en Europe, impliquant l'existence d'emplois

surplus justifié par les données contractuelles et légales : lieu d'exécution de la prestation, conclusion du contrat, domiciles des parties, loi imposée par l'autorité de tutelle l'agence pour l'enseignement

immobilières (ESPI) ; qu'après avoir été vainement invité par note interne du 6 septembre 1999, puis par lettre du 10 septembre 1999, à fournir les pièces administratives nécessaires pour être autorisé à enseigner

société Etam prêt-à-porter (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes

la société Etam lingerie (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes

société Entrepôts Compans (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes

société Entrepôts lingerie (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes

adressé à la société Nortex (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes

adressé à la société Etam (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes

la société Etam service (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes

adressé à la société Undiz (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes

société Etam formation (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes