au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Odile X..., infirmière libérale, a présenté en 1985 un état de santé justifiant un arrêt de

suivre contre les mis en examen des chefs de prise illégale d'intérêt et recel ; que la partie civile a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour confirmer la décision de non-lieu, l'arrêt énonce

entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour retenir à la charge de l'intéressée le seul délit de rébellion en réunion, l'arrêt énonce

X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt énonce, notamment, que titulaire de participations dans plus de trente sociétés, il a signé ses déclarations sur le revenu et ne peut, compte tenu de ses fonctions

les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, tendant à lui voir restituer les droits qu'elle détenait sur cet immeuble ; Attendu que, pour rejeter cette requête, la cour d'appel énonce

involontaire, a présenté l'exception de nullité du contrat d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; Attendu que, pour faire droit à cette exception, l'arrêt attaqué énonce

adressée par Rachid X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur lui et relevé que l'intéressé avait comparu devant la cour d'assises statuant en appel dans le délai légal, énonce

la Chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, de quatrième part, que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé

, est irrecevable comme tardif, puisque interjeté plus de dix jours après la signification du jugement" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7ème attendu) ; "alors que toute décision doit à peine de nullité, énoncer

pour retenir la gérance de fait des deux derniers prévenus et les déclarer coupables des faits visés à la prévention, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucune comptabilité régulière n'avait été tenue, énonce

de fonds et de biens publics, faux et usage de faux, escroqueries, abus de confiance et complicité de ces délits, la chambre d'accusation, bien qu'ayant fait partiellement droit à cette demande, a énoncé

alors que, d'une part, le détournement d'objets saisis est un délit intentionnel ; que dès lors, les juges doivent constater le caractère frauduleux du détournement ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer

la chambre d'accusation, après avoir exposé les charges pesant sur le demandeur, relevé les dénégations de Charles X... et leur contradiction avec les éléments recueillis en l'état de l'information, énonce

passerelle du pont roulant pendant qu'il travaillait à l'installation du malaxeur, l'arrêt attaqué, après s'être prononcé, par les motifs repris au moyen, sur la crédibilité à accorder à ce témoignage, énonce

dont elle était saisie, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et relevé l'existence d'indices sérieux laissant présumer que Jean-Marie X... aurait commis les infractions reprochées, énonce

.. ne s'était pas méfié et avait laissé son service comptable s'occuper des papiers avec ce fournisseur sans vérifier le respect par son cocontractant de l'article L. 324-10 du Code du travail et à énoncer

plainte est dirigée contre l'une des personnes énumérées à l'article 687 précité, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés, énonce

caractère illégal de l'acte argué de faux ait été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce