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477 071 résultats pour « engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721bfcd580146773f6cbe

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Z..., alors que, selon le moyen, le tribunal ne pouvait fonder sur cette qualité le caractère professionnel des dettes résultant des engagements de cautions souscrits au profit de la société Franchar et

Source officielle

Page 18 sur 23854

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt de l'état des créances - DÊPOT DE L'ETAT DES CREANCES Selarl MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne 68100 Mulhouse au Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre Commerciale où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/01332

29/07/2026

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Dépôts des comptes

Services Valeurs Engagements

SIREN 841514474Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/07/2026

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Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, demeurant Bâtiment le Trident, 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX, en qualité de liquidateur - Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprè

26/02/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE POUR LA PROTECTION DES ENTREPRISES PAR LA VERIFICATION DE LEUR ENGAGEMENTS COMMERCIAUX

SIREN 389624487Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

17/02/2026

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Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Liquidateur : SAVARY Nicolas, Bâtiment le Trident 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au

30/01/2026

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CC

cr

613725dfcd58014677421293

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

hors bilan avait pour effet de diminuer la portée de ces engagements, Jean-Claude D... s'est bien rendu complice, par aide et assistance, du délit de diffusion d'informations fausses commis par Patrick

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740676e

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

Source officielle
CC

comm

61372305cd5801467740470d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Z..., d'une part, que l'article 30 des statuts de la société Lubna conférait au gérant tout pouvoir afin de passer et souscrire dès le jour de la signature des statuts les actes et engagements les plus

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268be

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

de premier rang pris lui-même à l'égard du bénéficiaire était bien un engagement autonome et que c'était le premier juge qui l'avait d'office requalifié en cautionnement ; qu'en délaissant de telles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00747

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [K] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité d'ingénieurs par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[O] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[M] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[Y] et [H] ont été engagés en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[K] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[H] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[D] et [F] ont été engagés en qualité d'ingénieurs par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00525

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[M] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00526

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[K] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G], que "l'engagement de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300222

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[L] s'était engagé à vendre à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

; Sur l'engagement souscrit le 4 décembre 2010 : que le Crédit Agricole ne conteste pas que la mention manuscrite présente sur cet engagement ne comporte pas la mention "couvrant le paiement du principal

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CC

comm

6137216fcd580146773f3baf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Y... s'est engagé à consentir, sur simple réquisition, une hypothèque sur une villa, tandis que Mme Y... a déclaré se porter caution solidaire de son mari ; que M.

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CC

civ3

61372395cd5801467740bb3d

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Attendu que la société Poissonnerie des Embruns fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un solde de loyers dû par la cessionnaire, augmenté des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement

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